Ce rapport obtenu par deux sénateurs de la commission des finances et dont le journal Le Monde s'est fait écho, tombe mal alors que le gouvernement vient d'entériner un budget 2026 sous le signe de l'austérité et sans toucher aux hauts-revenus.
13 335 foyers possédant au moins 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier n’ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024. Ce chiffre peut faire bondir certains, alors que la France sort à peine d'un marathon de 3 mois consacré au projet de loi de finance 2026.
PUBLICITÉ
PUBLICITÉ
Ce chiffre se trouve en bonne place dans un rapport du ministère de l’Économie et des finances transmis à deux Sénateurs, Claude Raynal (PS) et Jean-François Husson (LR), les deux chefs de file de la commission des finances au Sénat.
Ce chiffre semble confirmer les propos de Eric Lombard, l’ex-ministre de l’économie et des finances de François Bayrou qui début 2025, avait évoqué cette injustice fiscale, diront certains, ou bizarrerie fiscale selon d'autres, dans le journal Libération.
Selon lui, “des milliers” de grandes fortunes françaises ne payaient aucun impôt sur le revenu, en déclarant qu’elles avaient “ un revenu fiscal de référence de zéro”.
Ce dernier avait d'ailleurs été contredit pour cette petite phrase, au sein même de son propre ministère.
Mais d'après Claude Raynal cité par le journal Le Monde, "Eric Lombard avait raison, parmi les foyers les plus riches, il y en a bien des milliers qui ne paient aucun impôt sur le revenu. Et encore, on ne parle ici que des foyers qui disposent d’un patrimoine immobilier qui les place dans les 0,5 % les plus riches. Si l’on incluait le reste du patrimoine, dont les actions, le phénomène serait encore plus marqué."
Selon ce dernier, "on trouve même dans cette liste, un foyer qui ne paie rien malgré un patrimoine immobilier de 142 millions d’euros !"
Mais de quoi parle-t-on ?
En France, il est tout à fait possible d’être très fortuné sans pour autant payer d’impôt sur le revenu. Les données de Bercy montrent que plusieurs mécanismes légaux peuvent aboutir à cette situation.
Premier cas : celui des ménages « riches en patrimoine mais pauvres en revenus ». Il s’agit de propriétaires de biens immobiliers de grande valeur, dont le patrimoine a fortement augmenté avec la hausse des prix du secteur, mais qui ne perçoivent pas de revenus élevés. Leur richesse est réelle sur le papier, mais tant qu’elle ne se transforme pas en revenus (vente, loyers importants, dividendes…), elle n’entre pas pleinement dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Deuxième cas : des contribuables possédant des actifs importants en France mais résidant fiscalement à l’étranger. Dans ce cas, ils sont imposés principalement dans leur pays de résidence. Selon les conventions fiscales internationales, une partie de leurs revenus échappe alors à l’impôt sur le revenu français.
Troisième cas : l’existence de nombreux revenus exonérés. Certaines plus-values, comme celles réalisées sur la résidence principale, ou les gains capitalisés dans un plan d’épargne en actions (PEA), ne sont pas intégrés au revenu fiscal de référence tant qu’ils ne sont pas retirés dans certaines conditions.
À cela s’ajoute une multitude de crédits et réductions d’impôt (investissements locatifs, dons, emploi à domicile etc.), qui peuvent réduire l’impôt dû. Dans certains cas, l’accumulation de ces mécanismes aboutit à un impôt nul, voire à un revenu fiscal de référence très faible, malgré un gros patrimoine.
Comment y remédier ?
Le ministère des Finances cherche depuis des années à mieux taxer les ménages fortunés dont l'impôt semble déconnecté de leur patrimoine réel. Malgré les blocages politiques, les solutions ne manquent pas : instaurer un impôt minimal effectif sur les très hauts patrimoines, mieux intégrer certains revenus aujourd’hui exonérés dans l’assiette fiscale, plafonner plus strictement les niches fiscales, ou encore renforcer la coopération internationale pour limiter l’optimisation via l’exil fiscal, et enfin un impôt progressif sur le patrimoine net au-delà d’un seuil élevé.
D’autres plaident pour une taxation accrue des plus-values latentes, autrement dit le gain potentiel réalisé sur un actif (actions, ou immobilier) dont la valeur a augmenté, mais qui n'a pas encore été vendu, et qui ne deviennent "réelles" et imposables qu'au moment de la vente effective du bien.
Mais dans les faits, chaque tentative ambitieuse se heurte systématiquement à un mur : craintes sur la compétitivité, menace de départ des capitaux, bataille juridique, pression des milieux économiques et arbitrages politiques prudents. Les mesures sont édulcorées, différées ou abandonnées.
À ce stade, la question n’est plus vraiment de savoir comment faire, mais si le rapport de force permettra un jour de le faire. Tant que le coût politique d’une réforme profonde semblera supérieur à son bénéfice électoral, la "pirouette fiscale" a de fortes chances de perdurer.