Les partisans de la réforme assurent qu'il s'agit de garantir l'impartialité des décisions rendues par les magistrats en séparant les carrières des juges et des procureurs. Ses détracteurs dénoncent un risque pour l'indépendance des juges.
Les bureaux de vote sont ouverts dans toute l’Italie pour le référendum constitutionnel relatif à la réforme de la justice. On vote aujourd’hui, dimanche 22, de 7 heures à 23 heures, et demain, lundi 23 mars, de 7 heures à 15 heures.
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Les électeurs sont appelés à décider s’ils approuvent ou rejettent une loi de révision de la Constitution déjà adoptée par le Parlement, portant sur sept articles (87, 102, 104, 105, 106, 107 et 110 de la Constitution).
La réforme vise à instaurer la séparation des carrières entre juges et procureurs, la création de deux Conseils supérieurs de la magistrature et d’une nouvelle Haute Cour disciplinaire.
Comment voter et pourquoi le quorum n’est pas requis
Les citoyens ayant le droit de vote devront se rendre aux urnes munis d’une carte électorale et d’une pièce d’identité en cours de validité. Les bureaux communaux de toute l’Italie resteront exceptionnellement ouverts les jours du vote afin de délivrer des duplicatas, des étiquettes et des cartes électorales.
Au bureau de vote, les électeurs recevront un bulletin unique sur lequel ils pourront choisir entre deux options : Oui (confirmation de la réforme) ou Non (rejet de la réforme).
Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un référendum confirmatif, par conséquent il n’est pas nécessaire d’atteindre un quorum pour qu’il soit valide. Le résultat est valable quel que soit le nombre d’électeurs qui se rendront aux urnes. L’emporte simplement l’option qui obtient le plus de voix.
Pour les citoyens inscrits à l’Anagrafe des Italiens résidant à l’étranger (Aire), la règle générale est le vote par correspondance. En revanche, aucun dispositif de vote alternatif n’a été prévu pour les cinq millions de citoyens italiens qui vivent durablement loin de leur commune de résidence, où ils devront se rendre pour exprimer leur choix.
Ce que prévoit la réforme de la justice
Parmi les dispositions, la première question porte sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, l’organe d’autogouvernement des magistrats. Il est demandé aux électeurs s’ils souhaitent ou non abroger la loi du 24 mars 1958 qui régit le fonctionnement du CSM et qui, en cas de victoire du oui, serait scindée en deux organes distincts, l’un pour les juges et l’autre pour les procureurs.
En cas de victoire du oui, une Haute Cour disciplinaire serait également créée, à laquelle serait confiée la tâche de juger les magistrats sur le plan disciplinaire, en se substituant au CSM dans ce rôle.
La deuxième question, sur l’évaluation équitable des magistrats, propose de reconnaître un rôle, dans l’évaluation du travail des magistrats, également aux membres non issus de la magistrature, c’est-à-dire aux avocats et aux universitaires.
La soi-disant séparation des carrières, c’est-à-dire l’interdiction pour les juges et les procureurs de passer d’une fonction à l’autre, fait l’objet de la troisième question référendaire. La distinction entre fonctions de jugement et de poursuite représente le pilier de la réforme voulue par la majorité au Parlement.
La quatrième question propose d’imposer une limite au recours à la détention provisoire. Ces dispositions ne resteraient en vigueur que pour les auteurs de crimes graves.
Enfin, la réforme interroge les électeurs sur l’abolition du décret Severino de 2012, qui prévoit l’incandidabilité, l’inéligibilité et la déchéance automatique des parlementaires, membres du gouvernement, conseillers régionaux, maires et élus locaux en cas de condamnation.
Les questions soumises à référendum seront résumées sur le bulletin de vote par le texte suivant : "Approuvez-vous le texte de la loi de révision des art. 87, dixième alinéa, 102, premier alinéa, 104, 105, 106, troisième alinéa, 107, premier alinéa, et 110 de la Constitution, approuvée par le Parlement et publiée au Journal officiel du 30 octobre 2025 sous le titre 'Dispositions en matière d’organisation juridictionnelle et d’institution de la Cour disciplinaire' ?".
Un possible test pour le gouvernement
Le vote de dimanche et lundi est interprété par de nombreux observateurs comme un test pour le gouvernement Meloni, au terme d’une campagne électorale marquée par l’affrontement entre la classe politique et la magistrature et par des échanges particulièrement virulents, au point de contraindre le président de la République Sergio Mattarella à appeler à la modération.
Étant donné le soutien de l’ensemble de la majorité gouvernementale à la réforme, et le front du non tout aussi uni formé par les principaux partis d’opposition, le vote référendaire pourrait constituer un signal important quant aux intentions de vote des Italiens, alors qu’il reste un peu plus d’un an avant la fin de la législature, prévue pour l’été 2027.
La majorité défend le oui comme une étape clé pour "compléter" le processus de réforme de la justice et la rendre plus méritocratique, tandis qu’une partie significative de la magistrature et des oppositions appelle à rejeter le texte, jugé néfaste et incapable d’avoir un impact sur l’efficacité réelle du système judiciaire en Italie.