Une résolution adoptée par le Parlement européen appelle à une définition commune du viol dans toute l'UE, affirmant que tout acte sexuel sans consentement doit être considéré comme un viol.
Le Parlement européen a approuvé mardi une résolution appelant à une définition européenne du viol basée sur l'absence de consentement libre et éclairé. Il appartient désormais à la Commission européenne de proposer une législation, qui devra ensuite être approuvée par les États membres de l'UE, une étape généralement politique et difficile.
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La résolution insiste sur le fait que "seule une indication claire, affirmative, librement donnée et non ambiguë du consentement est valable" dans les relations sexuelles. Elle ajoute que "le silence, l'absence de résistance verbale ou physique ou l'absence de "non" ne peuvent être interprétés comme un consentement". Tout acte sexuel sortant de ce cadre doit être considéré comme un viol.
Elle souligne également que le consentement préalable, les relations sexuelles antérieures ou toute relation avec l'auteur de l'acte - y compris le mariage - n'impliquent pas un consentement automatique. Cet appel reflète le principe "Only yes means yes" adopté par l'Espagne, approuvé en 2022 à la suite d'un viol collectif brutal.
Selon le service de recherche du Parlement européen, l'absence de consentement est déjà un élément de définition du viol ou de l'agression sexuelle dans 17 des 27 États membres. La définition soutenue par le Parlement européen est également conforme à la Convention d'Istanbul, qui a été ratifiée par 22 pays de l'UE.
Toutefois, la législation de plusieurs États membres repose encore sur une définition du viol basée sur la force, exigeant des victimes qu'elles prouvent qu'elles ont subi des violences ou des menaces. En Estonie, le viol est défini comme une violation de la volonté de la victime par la force ou la menace, tandis que la Lettonie se réfère à la violence sexuelle commise sous la contrainte, y compris la force ou d'autres formes de pression.
En Roumanie, la loi se concentre sur l'incapacité de la victime à exprimer son consentement. En Italie, en Slovaquie, en Hongrie et en Bulgarie, la législation est vague et conserve des éléments d'une approche fondée sur la force, selon un groupe d'experts mis en place par le Conseil de l'Europe.
Ces définitions nécessitent souvent une interprétation par les tribunaux de ce qui constitue une agression violente, qui n'est pas toujours cohérente. Cela peut entraîner une charge de la preuve élevée et, dans certains cas, une victimisation secondaire.
Les partisans de la résolution soutiennent que des cas récents ont mis en évidence les limites des définitions basées sur la force. S'adressant à Euronews, Abir Al-Sahlani a cité des cas en France impliquant des drogues et des abus en ligne comme preuve de l'évolution des formes de violence sexuelle.
La résolution a été adoptée à une large majorité, avec 447 voix pour, 160 contre et 43 abstentions. La définition du viol reste une lacune importante dans la législation de l'UE sur la violence à l'égard des femmes, après avoir été exclue d'une directive adoptée en 2024, ce qui a suscité des critiques et des protestations.
La proposition initiale de la Commission européenne définissait le viol comme un rapport sexuel sans consentement, mais plusieurs États membres se sont opposés à cette disposition.
Certains, dont la France, ont fait valoir que le droit pénal relevait de la compétence nationale et devait rester du ressort de chaque pays. Selon l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, environ 5 % des femmes de l'UE ont été victimes d'un viol depuis l'âge de 15 ans.