L’Union européenne parvient à un accord pour maintenir la gratuité des bagages en cabine et les indemnisations en cas de retard de vol. Les compagnies aériennes et certains États membres faisaient pression pour revoir à la baisse ces protections des consommateurs.
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen se sont mis d’accord pour maintenir la gratuité des bagages en cabine et les indemnisations en cas de retard de vol. Cet accord sur les droits des passagers aériens de l’Union intervient après plus de dix ans de négociations.
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En vertu de ces règles, les passagers aériens continueront à bénéficier de bagages cabine gratuits. Ils continueront d'avoir droit à une indemnisation financière si leur vol est retardé d’au moins trois heures. Plusieurs pays de l’UE se sont opposés à cette exigence clef du Parlement européen,.
"Les montants à verser restent les mêmes que ceux que les compagnies connaissent depuis près de vingt ans. C’est une situation qui offre de la prévisibilité", a expliqué vendredi à des journalistes un représentant européen après la conclusion de l’accord.
Les voyageurs aériens européens ont déjà droit à une indemnisation comprise entre 250 et 600 € si un vol est annulé ou retardé de plus de trois heures. Le nouveau texte approuvé par les législateurs européens précise que les compagnies verseront 300 € pour les vols de plus de 3 500 kilomètres et 600 € si le retard dépasse quatre heures ou si le vol est annulé.
Les règles signent également la fin des frais pour les bagages cabine, une pratique courante des compagnies à bas coût comme Ryanair ou EasyJet. Les passagers auront désormais droit à la fois à un effet personnel gratuit de 40 cm sur 30 cm sur 15 cm et à un petit bagage à roulettes dont les dimensions cumulées ne dépasseront pas 100 cm et dont le poids pourra atteindre 7 kg.
La future loi prévoit que les compagnies devront donc inclure dans le prix standard du billet à la fois un petit effet personnel et une valise cabine de plus grande taille.
Si ce changement devrait renchérir le prix de départ des billets, en particulier pour les transporteurs low cost qui facturent aujourd’hui les bagages dans les coffres à bagages, les voyageurs qui choisiront de voler sans valise pourront y renoncer afin de bénéficier d’un tarif réduit.
Les associations de consommateurs soutiennent que la facturation des bagages cabine - que des compagnies à bas coût pratiquent - est illégale, et que les passagers aériens doivent avoir le droit de demander une indemnisation en cas de retard.
Ces derniers mois, certaines compagnies se sont toutefois empressées de facturer les bagages cabine, invoquant des pertes financières dues à l’envolée des prix du kérosène liée aux perturbations au Moyen-Orient.
L’accord a été trouvé vendredi entre les ambassadeurs de l’UE et la présidence chypriote de l’UE, qui dirige le Conseil de l’Union jusqu’à la fin juin. Le Parlement enverra lundi après-midi sa confirmation finale et une lettre conjointe soutenant le compromis à la présidence, clôturant ainsi officiellement le dossier législatif.
Les nouvelles règles entreront en vigueur en 2027.
Des négociations au long cours
Le règlement européen sur la protection des passagers aériens a été rouvert pour révision en 2013.
Depuis, les eurodéputés ont profité des négociations pour plaider en faveur d’un élargissement des droits en matière de bagages et de nouvelles garanties pour les passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne, mais certains États membres et l’industrie aérienne ont résisté.
L’eurodéputé écologiste lituanien Virginijus Sinkevičius a rappelé que lorsque la législation sur les droits des passagers aériens a été adoptée en 2004, elle n’était "tout simplement pas conçue" pour la réalité actuelle, marquée par l’explosion du trafic.
"Ryanair transportait environ 23 millions de passagers par an", a-t-il rappelé. "En 2024, la compagnie en a transporté plus de 183 millions (de passagers), soit près de huit fois plus. Wizz Air n’existait pas encore. EasyJet était un acteur de niche. Les compagnies low cost représentent désormais une part dominante du trafic intra-européen et ont bâti des modèles économiques fondés précisément sur le “découpage” de services autrefois standard, aujourd’hui facturés séparément."
"Les anciennes règles ne répondaient plus aux attentes", abonde un autre responsable européen qui estime que la révision de la loi "n’était plus une option, mais une nécessité".
Lors des précédentes négociations, certains États membres avaient cherché à relever de trois à quatre heures le seuil ouvrant droit à une indemnisation en cas de vol annulé, tandis que l’Allemagne, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne comptaient parmi les pays de l’UE opposés à ce relèvement.
Au cours de la décennie de discussions, les compagnies aériennes ont de leur côté fait pression pour que le droit à indemnisation ne s’applique qu’après au moins cinq heures, arguant que cela leur permettrait de refléter leurs problèmes opérationnels réels et d’éviter une situation où les opérateurs annuleraient purement et simplement des vols pour échapper aux sanctions.
Les compagnies affirmaient que la charge imposée par le projet de loi freinerait fortement leur capacité à rester compétitives sur le marché, soutenant que les retards échappent à leur contrôle et sont liés à des problèmes techniques dans les aéroports.
Mais le Parlement européen a finalement remporté la bataille et le seuil de trois heures reste en place.