Espagne : le juge Llarena refuse l'amnistie pour la malversation de Puigdemont malgré l'arrêt de la CJUE et maintient son mandat d'arrêt ainsi que celui d'Antoni Comín
La Cour suprême d'Espagne a refusé d'appliquer l'amnistie à Carles Puigdemont pour le délit présumé de détournement de fonds dans la procédure du "procés", le mouvement indépendantiste catalan qui a abouti au référendum et à la déclaration unilatérale d'indépendance de 2017. La Cour maintient par ailleurs en vigueur le mandat national d'arrêt visant l'ancien président de la Catalogne.
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Le magistrat Pablo Llarena, juge d'instruction dans cette affaire, a rejeté la demande présentée par Carles Puigdemont à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 16 juillet dernier. La même décision concerne l'ancien conseiller catalan Antoni Comín, a indiqué le bureau du pouvoir judiciaire.
Pablo Llarena avait déjà refusé en juillet 2024 d'appliquer la loi d'amnistie au délit de détournement de fonds pour deux raisons : il considérait qu'il existait un objectif d'obtenir un avantage personnel de nature patrimoniale et estimait que les faits portaient atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
Dans sa nouvelle ordonnance, le juge d'instruction reconnaît que l'arrêt de la CJUE de juillet empêche de maintenir le deuxième argument. La juridiction européenne a écarté l'idée que la sécession d'une partie du territoire d'un État membre puisse, en elle-même, affecter les intérêts financiers de l'Union européenne.
En revanche, Pablo Llarena considère que cette décision européennene modifie pas l'autre fondement utilisé pour écarter l'amnistie : le supposé objectif d'obtenir un avantage personnel de nature patrimoniale.
L'ordonnance souligne que la nouvelle demande n'est pas rejetée parce que l'interprétation de la CJUE manquerait de pertinence, mais parce que ses effets ne s'étendent pas à l'autre argument qui soutenait la décision de ne pas appliquer l'amnistie.
Pablo Llarena relève aussi que les arrêts rendus jusqu'à présent par le Tribunal constitutionnel espagnol sur la loi d'amnistie n'ont pas tranché son application concrète dans ce dossier.
Selon l'ordonnance, ces décisions n'ont pas invalidé l'interprétation retenue dans cette affaire quant à l'existence d'un avantage personnel, sans pour autant consacrer spécifiquement ce critère. Le magistrat ajoute qu'il est impossible d'anticiper l'issue des recours encore en cours devant le Tribunal constitutionnel.
Le mandat d'arrêt visant Puigdemont reste en vigueur
Pablo Llarena rejette également de lever le mandat national d'arrêt visant Puigdemont et Comín.
L'ordonnance explique que la défense avait demandé la suppression de cette mesure en raison d'un éventuel classement de la procédure**,** de l'application de l'amnistie ou d'une supposée double poursuite pour les mêmes faits. En rejetant ces demandes, le juge conclut qu'il n'y a pas lieu de laisser le mandat sans effet pour ces motifs.
Le magistrat précise toutefois que sa décision ne signifie pas que les mesures cautélaires ne peuvent pas être réexaminées ni que le refus d'appliquer l'amnistie justifie à lui seul n'importe quelle restriction. L'ordonnance se limite à refuser la levée du mandat au regard des arguments présentés cette fois et laisse ouverte la possibilité de le revoir si d'autres circonstances se présentent.
Le mandat s'applique sur l'ensemble du territoire national, ce qui signifie que Carles Puigdemont et Comín peuvent être arrêtés s'ils pénètrent sur le territoire espagnol.
La Cour suprême refuse de transférer l'affaire
Le juge d'instruction rejette également les demandes visant à transférer l'affaire au Tribunal supérieur de justice de Catalogne ou aux tribunaux de Barcelone.
Il rejette aussi la demande de classement fondée sur une supposée violation du principe 'non bis in idem', qui interdit qu'une personne fasse l'objet d'une double poursuite pénale pour les mêmes faits. La défense faisait valoir qu'il existe déjà une procédure de responsabilité comptable devant le Tribunal des comptes d'Espagne.
Ainsi, les mandats nationaux d'arrêt visant Puigdemont et Comín restent en vigueur. Pablo Llarena maintient que l'arrêt de la CJUE ne remet pas en cause l'argument qui, selon le juge d'instruction, empêche d'appliquer la loi d'amnistie au détournement de fonds qui leur est reproché.