La CJUE valide la loi d’amnistie, compatible avec le droit européen et les règles antiterroristes, mais Carles Puigdemont reste sous mandat d’arrêt jusqu’à la décision du Tribunal constitutionnel.
La Cour de justice de l’UE (CJUE) a largement validé la loi d’amnistie espagnole au regard du droit européen, une décision qui pèse directement sur le cas du leader indépendaniste Carles Puigdemont, pour lequel l’application de cette amnistie reste à trancher par le Tribunal suprême espagnol. Les juges de Luxembourg estiment que le texte ne porte atteinte ni aux intérêts financiers de l’Union européenne ni à la directive relative à la lutte contre le terrorisme.
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En réponse à deux demandes de décision préjudicielle adressées par le Tribunal de Cuentas et l’Audiencia Nacional, cette dernière dans le cadre de la procédure du "procés" où Carles Puigdemont est visé pour terrorisme, les juges de Luxembourg ont ainsi confirmé la position déjà exprimée en novembre dernier par l’avocat général de l’institution judiciaire.
Celui-ci, bien que la loi ait été adoptée dans des conditions très particulières, à la demande d’ERC et de Junts pour investir Pedro Sánchez, et sans consultation de la justice européenne, avait déjà donné son feu vert au texte, qu’il considérait adopté "dans un contexte réel de réconciliation politique et sociale" et exclu qu’il s’agisse d’une "auto-amnistie".
Pour autant, le CJUE ne décide pas de l’application concrète de l’amnistie à Carles Puigdemont ni du maintien du mandat national d’arrêt. Cette décision revient aux tribunaux espagnols, qui devront interpréter et appliquer l’arrêt européen dans les procédures toujours en cours.
Carles Puigdemont peut-il déjà rentrer en Espagne ?
Pas dans l’immédiat. L’aval du CJUE à la loi d’amnistie (PDF) ne lève pas, à lui seul, le mandat d’arrêt qui pèse sur Carles Puigdemont depuis près de neuf ans. Ce mandat dépend du Tribunal suprême, qui a refusé jusqu’à présent de lui appliquer l’amnistie en estimant qu’il y a eu enrichissement personnel dans le détournement de fonds du 1‑O.
La dernière parole revient au Tribunal constitutionnel, qui examine le recours en amparo de l’"expresident" contre ce refus, mais ne devrait pas le trancher avant octobre, à la fin de la pause judiciaire estivale. Ce n’est que si le TC donne raison à Carles Puigdemont et oblige le Tribunal suprême à retirer le mandat qu’il pourra fouler le sol espagnol sans risque d’être arrêté.
Comment une loi a paralysé deux juridictions
Le Congrès a adopté la loi d’amnistie en novembre 2023, comme condition posée par Junts et ERC pour investir Pedro Sánchez après des élections sans majorité claire. Le texte efface les délits liés au "procés" catalan, au référendum illégal du 1er octobre 2017, à la déclaration unilatérale d’indépendance, ainsi qu’à la malversation liée à ces affaires, mais exclut l’enrichissement personnel et les actes de terrorisme ayant mis en danger la vie ou l’intégrité physique.
Le PP a attaqué la loi dans son intégralité devant le Tribunal constitutionnel, qui l’a validée le 26 juin 2025 par six voix contre quatre, la majorité progressiste menée par Cándido Conde-Pumpido rejetant l’idée qu’il s’agisse d’une "auto-amnistie".
Mais ce soutien n’a pas mis fin au conflit : le Tribunal suprême, avec Pablo Llarena comme juge instructeur du "procés", refuse depuis lors d’appliquer la loi à Carles Puigdemont, estimant qu’il y a eu enrichissement personnel dans le détournement de fonds du 1‑O, une lecture que la chambre des recours du même Tribunal suprême a confirmée en avril 2025.
C’est ce choc entre tribunaux espagnols qui a conduit l’affaire à Luxembourg. Le Tribunal de Cuentas a demandé au CJUE si l’effacement de la responsabilité comptable du 1‑O affecte les intérêts financiers de l’UE, et l’Audiencia Nacional a soulevé la question de savoir si l’amnistie peut s’appliquer aux CDR poursuivés pour terrorisme.
L’avocat général Dean Spielmann a répondu "non" aux deux interrogations en novembre, ouvrant la voie à l’arrêt rendu ce jeudi. Au milieu, Carles Puigdemont reste en Belgique depuis octobre 2017, à l’exception d’une brève apparition à Barcelone en août 2024.
À partir de maintenant, l’arrêt du CJUE fera partie des arguments que devront apprécier aussi bien le Tribunal suprême que le Tribunal constitutionnel dans les procédures en cours liées à l’amnistie.
La décision européenne renforce la position de ceux qui défendent la constitutionnalité et la compatibilité de la loi avec le droit de l’UE, mais elle ne règle pas, à elle seule, la situation procédurale de Carles Puigdemont.