Le projet d’Acte réseaux numériques remplacerait l’EECC 2018 et rouvrirait des conflits : moins de contrôle national du spectre, fin coûteuse du cuivre d’ici 2035, et conciliation « volontaire » relançant de fait des redevances.
La Commission européenne a enfin publié un projet de texte de la loi sur les réseaux numériques (DNA), sans doute l’une des initiatives législatives majeures de l’année, appelée à remplacer le Code européen des communications électroniques (EECC) de 2018.
L’EECC a été adopté en 2018, et les États membres étaient censés le transposer dans leur droit national d’ici décembre 2020. Au final, la transposition aura pris six ans, la Commission européenne reconnaissant elle‑même que la transposition complète « n’a été achevée qu’en 2024 » (DNA (4)).
Parvenir à un accord sur la DNA s’annonce pour le moins ardu. Avec la DNA, l’autonomie des États membres dans la gestion du spectre radio est appelée à diminuer. Une migration majeure (et coûteuse) des réseaux cuivre vers la fibre devra être achevée d’ici 2035. Enfin, les consommateurs et la communauté de l’internet devraient s’opposer à une nouvelle tentative d’introduire des frais de réseau de facto via un « mécanisme de conciliation volontaire ».
Moins d’autonomie des États membres sur l’utilisation du spectre radio
Aujourd’hui, le spectre radio est une ressource publique rare, gérée principalement au niveau des États membres. Les autorités nationales conservent des pouvoirs importants sur des domaines tels que l’attribution du spectre, les conditions d’attribution lors des enchères et la durée des licences (dans le respect des contraintes de l’UE).
La proposition de DNA entend faire évoluer cela en avançant que « les frontières nationales sont de plus en plus insignifiantes pour déterminer l’utilisation optimale du spectre radio » (DNA (71)) et en prônant une coordination à l’échelle de l’UE. La DNA promeut également, par défaut, l’accès partagé au spectre, avec une approche « use it or share it » (« utiliser ou partager »).
Si ces propositions offrent aux acteurs du secteur des conditions plus prévisibles (grâce à des droits d’utilisation du spectre davantage harmonisés et de plus longue durée), les États membres, eux, ne devraient pas y renoncer facilement et de gaieté de cœur.
Licences satellitaires à l’échelle de l’UE
La DNA détaille aussi la mise en place d’une autorisation du spectre satellitaire au niveau de l’UE (articles 36–45), ce qui signifie des règles plus simples pour les opérateurs de satellites européens afin d’opérer dans toute l’Union, là où l’autorisation relevait auparavant des États membres.
Cela pourrait aussi se traduire par des conditions plus strictes pour les opérateurs de services satellitaires venant de l’extérieur de l’UE. Puisque l’Union affirme ouvertement privilégier les technologies d’origine européenne, ce qui pouvait auparavant être acté au niveau des États membres devrait être décidé par l’autorité pan‑européenne dédiée. SpaceX, en particulier, pourrait avoir plus de mal à décrocher une autorisation à Bruxelles qu’à Rome.
Jupiter et le taureau : pas de règles de concurrence ex ante pour les communications électroniques (à terme)
Comme attendu, le texte de la DNA promet de faciliter les fusions dans les télécoms et de réduire la charge réglementaire globale.
À la différence des services numériques (réglementés par des instruments ex ante comme le règlement sur les marchés numériques, DMA), le secteur des télécommunications devrait, à terme, n’être régi que par le droit de la concurrence (DNA (20)) :
« Il est nécessaire de réduire à l’avenir les règles sectorielles ex ante à mesure que la concurrence se développe sur les marchés et, en définitive, de veiller à ce que les communications électroniques ne soient régies que par le droit de la concurrence. »
Des failles ouvrant la voie à des frais de réseau de facto
Les opérateurs télécoms européens militent de longue date pour l’instauration de frais de réseau, aussi surnommés « fair share », imposés aux fournisseurs de contenus qui génèrent un trafic élevé sur leurs réseaux. Le paradoxe, c’est qu’une grande part des revenus et de la croissance des télécoms provient précisément du trafic internet porté par ces mêmes fournisseurs de contenus. Sans services de contenus populaires, la demande de services télécoms serait bien moindre.
Par ailleurs, le modèle économique des opérateurs repose déjà sur la facturation de leurs services aux consommateurs. L’appétit vient en mangeant, et les télécoms continuent de pousser pour des frais imposés aux fournisseurs de contenus, sans trop s’interroger sur l’effet pour les consommateurs (les surcoûts leur sont généralement répercutés).
L’idée de « fair share » a été écartée à plusieurs reprises. La Commission européenne a donc, dans un premier temps, adouci son approche en la rebaptisant « nouveaux mécanismes de règlement des différends d’interconnexion IP ». L’idée initiale, audacieuse mais impopulaire, de facturer simplement les fournisseurs de contenus a été reformulée en besoin d’introduire une supervision par l’autorité publique des différends entre opérateurs télécoms et fournisseurs de contenus.
Après qu’un large groupe d’acteurs européens, de la société civile et des organisations de consommateurs (le texte de la DNA reconnaît que « la communauté internet et les groupes de consommateurs se sont opposés à des changements des règles de l’internet ouvert qui, selon eux, risqueraient de conduire à un internet à deux vitesses ») aux États membres, a jugé la proposition de nouveaux mécanismes de règlement des différends inutile et néfaste, la même idée figure toujours dans les articles 191 à 193 de la DNA.
À Bruxelles, un mécanisme de plus en plus répandu permet d’imposer des idées que le public européen rejette, et la méthode est toujours la même : d’abord, une fois la législation adoptée, publier des lignes directrices (qui peuvent être plus strictes que le texte lui‑même). Ensuite, mettre en place un mécanisme « volontaire » (ou des lignes directrices) auquel les entreprises sont censées souscrire, sous peine d’être soumises à un examen accru. Troisièmement, s’assurer que ce mécanisme volontaire est assez vague pour accroître l’emprise sur ces entreprises. Enfin, la boucle est bouclée : l’idée rejetée par le public est quand même introduite, simplement sous un autre nom.
C’est précisément ce qui est à l’œuvre avec l’idée de fair share/frais de réseau dans la proposition de la DNA :
- L’article 191 prévoit que le BEREC (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) élaborera d’abord des lignes directrices.
- L’article 192 précise qu’à la demande de l’un des fournisseurs (en clair : un opérateur télécom), une réunion se tient sous la supervision des autorités nationales de régulation.
- Dans un délai d’une semaine, l’autorité nationale de régulation informe le BEREC de l’affaire et, dans les deux mois, le BEREC rend un avis (article 192 (1) (2)).
- Dans les trois mois, les parties se réunissent à nouveau ; l’autorité nationale présente un résumé des positions, avec des recommandations sur les prochaines étapes et le contenu d’un accord (article 192 (3)).
Que se passe‑t‑il si aucun accord n’est trouvé ? L’article 192(3)(d) de la DNA renvoie à des « options proposées par l’autorité nationale de régulation pour une coopération efficace ». La notion d’« options » est vague et ouvre la voie à l’imposition de frais de réseau de facto aux fournisseurs de contenus, sans nécessiter d’accord politique.
Cet article a été publié à l’origine sur EU Tech Loop et est repris par Euronews dans le cadre d’un accord.