Le retard de l’IA Siri d’Apple fait passer le DMA d’un débat de bulle bruxelloise à une question de consommateurs. Le DMA doit garantir un marché équitable, mais quels bénéfices mesurables pour les consommateurs et les fondateurs ?
L'annonce par Apple du report dans l'Union européenne de son IA Siri en raison du Digital Markets Act (DMA) a visiblement irrité la Commission européenne.
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Un nombre croissant d'entreprises technologiques choisissent de retarder ou de ne pas lancer du tout certaines fonctionnalités et services dans l'UE, alors que le débat sur la politique numérique sort peu à peu de la bulle bruxelloise pour arriver sur le radar des consommateurs et des responsables politiques locaux.
La décision prise l'an dernier par META et Google de restreindre la publicité politique, en réponse au règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique (TTPA), a déjà suscité le mécontentement des responsables politiques comme des organisations non gouvernementales.
« L'UE n'accordera aucune dérogation, tout comme un policier n'exempterait pas un conducteur de respecter une limitation de vitesse »
Le ton et le message du porte-parole de la Commission européenne sur ce sujet lors d'une récente conférence de presse méritent d'être cités in extenso :
« Nous devons rétablir les faits. La décision de ne pas rendre Siri AI disponible relève d'Apple, et d'Apple seulement. Car absolument rien dans le DMA n'interdit à Apple d'introduire de nouveaux produits dans l'UE. En revanche, ce qu'Apple n'a pas le droit de faire, comme n'importe quel autre contrôleur d'accès, c'est de verrouiller le marché. Ce n'est pas à lui de décider qui a le droit d'innover en Europe, ni de choisir quels outils d'IA nos citoyens européens peuvent utiliser ou non. »
« Apple n'a tout simplement pas été en mesure de développer des solutions d'interopérabilité respectant les normes essentielles de l'UE en matière de protection de la vie privée et de sécurité. Au lieu de chercher une solution de conformité adéquate, Apple a simplement demandé à la Commission européenne d'être exemptée de ses obligations d'interopérabilité au titre du DMA. »
« Devinez quoi : ce n'est pas possible. Car cela signifierait qu'aucun autre agent d'IA, à l'exception de Siri AI – qui, soit dit en passant, est propulsé par Google –, n'aurait les mêmes chances d'être choisi par les utilisateurs d'iPhone. <...> Et surtout, le droit de l'UE n'est pas négociable : l'UE n'accordera aucune dérogation, tout comme un policier n'exempterait pas un conducteur de respecter une limitation de vitesse. »
La comparaison entre le DMA et le code de la route visait sans doute à satisfaire la demande de « réplique cinglante » dans la bulle bruxelloise, mais sa logique reste difficile à saisir. Le code de la route fixe des règles de comportement claires et stables, alors que le DMA repose sur un ensemble de mesures évolutives de la part de la Commission, que de nombreux géants de la tech décrivent comme des « règles qui changent en cours de jeu ».
Les contrôleurs d'accès se voient certes imposer par le DMA des obligations ex ante (par exemple l'interopérabilité, l'accès des utilisateurs à leurs propres données, l'interdiction de l'auto-préférencement), mais la mise en œuvre concrète et l'évaluation des solutions proposées par les géants technologiques restent ambiguës, fondées sur une appréciation continue et flexible par la Commission.
En théorie, la Commission dispose d'une vaste boîte à outils pour faire bouger ces lignes :
« En tant qu'autorité chargée de l'application du DMA, la Commission peut adopter des décisions de non-conformité, mener des enquêtes de marché pour déterminer les infractions, mettre à jour si nécessaire les obligations des contrôleurs d'accès (par actes d'exécution) et concevoir des mesures pour remédier aux infractions systématiques aux règles du DMA. Elle peut demander des informations aux contrôleurs d'accès et l'accès à toutes données et algorithmes, y compris au moyen d'entretiens ou d'inspections sur place. En cas d'urgence, elle a le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires à l'encontre des contrôleurs d'accès. »
DMA : quels bénéfices pour les consommateurs et les fondateurs
De nombreuses petites start-up, scale-up et fondatrices ou fondateurs se montrent critiques à l'égard des grands groupes – qu'il s'agisse des géants de l'automobile, de la pharmacie, de l'agroalimentaire ou du numérique. Ils dénoncent souvent des pratiques contractuelles abusives qui les empêchent d'accéder à certaines plateformes (par exemple un jeu vidéo souhaitant être mis en avant dans un App Store) ou d'acheter les données nécessaires au développement de leurs propres produits (par exemple une start-up de la donnée souhaitant acheter des données sur les véhicules auprès, disons, de Mercedes).
C'est pour cette raison qu'ont été adoptés des textes comme le Data Act ou le Digital Markets Act. Le principe bien connu selon lequel de bonnes intentions ne se traduisent pas toujours par des bénéfices concrets vaut ici aussi.
Le Data Act visait notamment à instaurer des règles plus équitables en matière d'échange de données – par exemple pour empêcher les détenteurs de données d'utiliser des pratiques contractuelles déloyales afin de bloquer l'accès ou l'achat de données par des acteurs plus petits.
Ce texte n'est applicable que depuis 2025 et fait déjà l'objet de modifications dans le cadre de la stratégie européenne pour l'Union des données. Aucune preuve solide et consolidée n'est encore disponible, si bien que l'on ne peut se fier qu'aux impressions ponctuelles des petites entreprises.
Ces entreprises restent souvent critiques sur l'impact du Data Act : si les règles existent sur le papier, la réalité pratique est différente. Très peu d'entreprises tournées vers la croissance sont prêtes à contester de grandes entreprises, notamment européennes, au risque de se fâcher durablement et de compromettre de futures collaborations.
La discussion autour du Digital Markets Act (DMA) et des contrôleurs d'accès désignés est, en revanche, moins prudente, car la plupart de ces contrôleurs d'accès viennent de l'extérieur de l'UE – à l'exception de Booking[.]com, basé aux Pays-Bas.
(C) Commission européenne, portail Gatekeepers
Avec le DMA, certains responsables politiques européens n'hésitent pas à se féliciter ouvertement des amendes infligées aux entreprises technologiques américaines, tandis que la Commission européenne elle-même laisse parfois échapper un lapsus révélateur en présentant le DMA comme un outil de sa boîte à outils de souveraineté technologique, tout en rejetant les accusations américaines selon lesquelles le texte discriminerait avant tout les entreprises des États-Unis.
Au-delà de la souveraineté technologique et de la volonté de « leur montrer », quels sont les bénéfices concrets du DMA pour les consommateurs et les fondateurs européens ? Depuis 2023, le DMA a-t-il atteint les objectifs qu'il s'était fixés ? Existe-t-il des retombées économiques faciles à mesurer ?
La Commission européenne a récemment publié un bilan à trois ans du DMA, afin de déterminer si ses objectifs se traduisent par des résultats qui rendent le marché plus équitable, y compris pour les fondateurs, les PME et les consommateurs.
Sans surprise, ce bilan estime que la direction est la bonne, que le comportement des contrôleurs d'accès évolue, mais qu'il faut renforcer encore l'application des règles.
Le document de travail des services, qui compte 83 pages, ne semble pas s'appuyer sur des données économiques solides ni sur une analyse coûts-bénéfices quantifiée. Il repose plutôt sur un corpus de preuves large, tout en reconnaissant que certains effets du DMA ne sont pas encore pleinement observables. Fait intéressant, le mot « économique » n'apparaît que six fois dans l'ensemble du document. Nous n'y avons trouvé qu'un seul exemple de bénéfices économiques positifs pour les petites (ou plus petites) entreprises :
« Les solutions de conformité mises en œuvre au titre de l'article 6, paragraphe 3, du DMA bénéficient déjà aux petites entreprises. Des fournisseurs alternatifs, comme les navigateurs web Aloha21, Opera22 et Vivaldi23, gagnent de nouveaux utilisateurs et voient le trafic sur leurs services augmenter. Aloha fait notamment état d'une hausse de 250 % de ses nouveaux utilisateurs, tandis que Firefox a vu son nombre d'utilisateurs actifs quotidiens doubler sur iOS en Allemagne et en France24. »
De tels rapports exigent de savoir lire entre les lignes, mais il semble que même les organisations de la société civile habituellement critiques à l'égard des grandes plateformes ne soient pas entièrement convaincues que le DMA ait réellement changé la donne pour les consommateurs et les fondateurs, et demandent que les changements liés au DMA soient mieux documentés.
« Sensibilisation des utilisateurs finaux au DMA et transparence. Les organisations de la société civile ont proposé des référentiels publics documentant les changements induits par le DMA, des portails interactifs expliquant les droits des utilisateurs et des tutoriels multilingues. Plusieurs utilisateurs finaux ont soutenu ces propositions, en particulier s'agissant de la transparence des parcours de consentement et des paramètres. »