Bruxelles veut des règles plus simples et des outils plus intelligents. Mais avec des calendriers flous, de larges exceptions d’urgence et des capitales en sous-effectif, la réforme pourrait décevoir.
Fin avril, la Commission a présenté une communication, « Un corpus de règles de l’UE plus simple, plus clair et mieux appliqué », un document concis expliquant comment améliorer la qualité de la production législative de l’UE, renforcer la transparence, accroître l’implication des parties prenantes, faire un grand ménage dans les lois européennes et gérer la surtransposition éventuelle, voire éviter de transposer les règles de l’UE au niveau des États membres.
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Si le document recense certaines des évolutions nécessaires de la production législative européenne, la liste des actions pourrait être plus ambitieuse et tournée vers l’avenir, surtout à l’heure où la Commission mène de vastes discussions internes sur l’efficacité, la préparation institutionnelle à l’IA et d’autres sujets.
Le dernier rapport de Consumer Choice Center Europe, « Une régulation plus avisée – Comment l’UE et les États membres doivent transformer l’élaboration des lois pour garder l’économie européenne compétitive », évalue cette même communication, identifie les failles structurelles des processus législatifs et consultatifs actuels et propose des recommandations concrètes, axées sur la technologie, à la fois pour les institutions européennes et pour les gouvernements des États membres.
Les points positifs : les solutions technologiques
Un changement bienvenu : la Commission s’est engagée à consigner et à signaler de manière transparente toute dérogation procédurale dans les mémoires explicatifs.
On peut espérer que cela permettra aux législateurs comme aux citoyens d’être informés de la fréquence et des raisons des dérogations procédurales, par exemple lorsqu’il n’est pas suivi toutes les étapes des lignes directrices sur une meilleure réglementation.
Le document promet également d’informer directement les parties prenantes lorsque les synthèses de consultation sont publiées sur le portail « Donnez votre avis » – une mesure en apparence simple, mais qui n’était pas appliquée jusqu’ici.
Enfin, la Commission propose de tirer parti des progrès technologiques et promet de mettre en place un nouvel outil informatique pour gérer les lois de l’UE, suivre les actes d’exécution et repérer les chevauchements et les complexités réglementaires.
Cette ambition devrait devenir l’un des objectifs centraux, car elle peut contribuer à résoudre de nombreux problèmes profondément ancrés, liés à la complexité du cadre institutionnel européen et à la divergence des intérêts.
Les problèmes qui restent en suspens
Le précédent appel à contributions de la Commission sur une meilleure réglementation a suscité de vives critiques quant aux modalités de participation des parties prenantes. Divers acteurs ont demandé des consultations publiques plus neutres, des délais réalistes pour participer, entre autres.
Pourtant, le document de suivi ne revient pas sur la conception des consultations publiques et se contente de promettre vaguement d’éviter, « chaque fois que possible », d’inclure les périodes de vacances, tout en conservant la possibilité de réduire la période standard de 12 semaines à seulement six semaines.
L’autoévaluation que la Commission fait de son propre travail, tout comme ses propositions concrètes d’amélioration, reste limitée.
Les preuves historiques de non-respect des principes d’une meilleure réglementation montrent qu’il ne suffit pas de définir des principes : il faut aussi en suivre de près l’application dans toutes les institutions et, en pratique, changer la culture institutionnelle.
Le sujet même mis en cause par la médiatrice européenne – la procédure d’urgence – demeure très largement défini.
La définition donnée par la Commission comprend quatre déclencheurs : 1) les crises ou chocs, 2) les graves conséquences de l’inaction, 3) les délais juridiques et 4) un « contexte politique créant un besoin d’action urgente ».
Si les deux premières raisons sont légitimes, les deux dernières sont suffisamment larges pour justifier presque n’importe quel raccourci procédural et doivent donc être abordées avec prudence, puis réexaminées.
Recommandations à la Commission et aux États membres de l’UE
Le rapport de Consumer Choice Center Europe formule des recommandations concrètes à l’intention de la Commission européenne. Elles portent sur l’amélioration de la production législative, le renforcement des capacités institutionnelles et l’utilisation des technologies pour rendre les règles européennes plus simples et plus compréhensibles. Enfin, elles visent à faciliter la reddition de comptes et à s’assurer que tous les acteurs de la bulle bruxelloise adhèrent au processus, ou en tout cas davantage qu’actuellement.
Le rapport présente aussi des recommandations pour chaque État membre de l’UE, de plus en plus dépassés par le rythme législatif européen, ce qui limite leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. Bien que la Commission envisage, selon certaines informations, d’envoyer des renforts dans les capitales, ces dernières manquent elles-mêmes de personnel, peinent à réagir et, a fortiori, à proposer de manière proactive leurs propres priorités.
Pourquoi en a-t-on besoin ?
Mario Draghi a récemment déclaré que l’UE devait évoluer vers une fédération pragmatique pour préserver sa compétitivité mondiale.
Une telle intégration se heurtera toutefois à des résistances, à moins que les États membres et les parties prenantes externes ne se sentent réellement associés au processus et n’aient une confiance solide dans les institutions européennes et dans la manière dont les lois sont élaborées, tandis que les entreprises choisiraient d’opérer en Europe et pour l’Europe plutôt que malgré elle.
Améliorer le processus législatif européen est essentiel pour atteindre cet objectif et doit être pris au sérieux par tous les acteurs de la société européenne, quelles que soient leurs convictions politiques.
Ne pas s’adapter et ne pas s’améliorer, non seulement en termes de rapidité, mais aussi de qualité, ne pourra que raviver les tensions internes, nourrir le populisme politique et renforcer le sentiment anti-européen.
Cet article a été publié initialement sur EU Tech Loop (source en anglais) et est reproduit sur Euronews dans le cadre d’un accord de syndication.