La France est engagée dans un débat politique sur une proposition controversée visant à créer un droit à l'assistance médicale à la mort. L'une des principales préoccupations concerne les critères d'éligibilité, ce qui a donné lieu à un certain nombre de questions sur la portée de la loi proposée.
Lors de sa réélection à la présidence en 2022, Emmanuel Macron s'était engagé à présenter une loi sur l'aide à mourir. Depuis lors, la proposition de loi a fait l'objet de critiques soutenues, dont la plupart portent sur les conditions dans lesquelles les patients pourraient être admis à bénéficier de l'aide.
Les opposants soutiennent que les critères sont trop larges ou insuffisamment définis, ce qui fait craindre des conséquences inattendues, notamment que la loi puisse pénaliser les professionnels de santé qui tentent de dissuader les patients de recourir à l'aide à mourir.
Une partie du débat s'est déroulée sur la plateforme de réseau social X, où les discussions entre la société civile et les personnalités politiques se sont intensifiées. À côté de préoccupations légitimes, des affirmations trompeuses ont également circulé.
Au centre de la controverse, certains utilisateurs affirment que le projet de loi permettrait aux personnes souffrant de dépression d'accéder à l'euthanasie.
D'où vient cette affirmation ?
L'inquiétude provient en grande partie de l'article 4 du projet de loi, qui définit les conditions d'éligibilité à l'aide à la mort.
Le 4 février, les députés de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ont approuvé une version révisée du projet de loi, après son rejet par le Sénat fin janvier.
Son cadre général reste largement similaire à la version adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2025, avec un petit nombre de changements, y compris une modification de la formulation des critères d'éligibilité.
Selon le texte révisé, une personne peut bénéficier d'une aide à mourir si elle éprouve une "souffrance physique ou psychique constante" liée à une affection "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne", lorsqu'elle choisit d'arrêter les traitements.
Contrairement à la version initiale de la proposition de loi, le texte révisé ne contient plus la phrase explicite selon laquelle "la souffrance psychique ne saurait à elle seule justifier l'accès à l'aide à mourir".
Sa suppression a suscité de vives inquiétudes, car elle signifiait que des personnes pouvaient bénéficier d'une aide médicale à mourir même si elles ne souffraient que de problèmes de santé mentale.
Cela inclut-il la dépression ?
Selon Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs à Narbonne, dans le sud de la France, les experts estiment que, même dans sa forme actuelle, la proposition de loi est claire : la souffrance psychologique ne peut être considérée comme un facteur que dans le cadre d'une maladie grave et incurable.
"La dépression est évidemment une souffrance psychologique", a déclaré Mme Fourcade, ancienne présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. "Mais le texte de loi est clair, il faut avoir une maladie grave et incurable."
Elle a expliqué au Cube, l'équipe de fact-checking d'Euronews, que de telles maladies ne signifient pas nécessairement qu'un patient est en fin de vie.
"Le diabète est une maladie grave et incurable qui s’accompagne souvent d’une détresse psychologique", a-t-elle déclaré.
Les députés français insistent également sur le fait que le projet de loi n'ouvrira pas la porte à l'aide à mourir sans garanties strictes et sans surveillance médicale.
C'est le cas d'Olivier Falorni, rapporteur du projet de loi et l'un de ses principaux partisans.
"Je veux le dire très clairement : le texte n'ouvre pas l'accès à l'aide à mourir à toute personne présentant une souffrance psychique", a-t-il déclaré lors d'une séance de commission."Je ne le répéterai pas cinq, dix ou quinze fois. Je ne sais pas comment le dire autrement qu'en lisant la réalité du texte. Évitons de semer des confusions qui n'ont pas lieu d'être_"._
Des inquiétudes persistantes
Néanmoins, les experts affirment qu'il subsiste des inquiétudes plus légitimes au sujet de la loi potentielle.
Selon le docteur Fourcade, le texte ne reflète pas pleinement la complexité des situations médicales réelles, par exemple.
Elle a donné l'exemple d'une patiente à qui l'on diagnostique pour la première fois un cancer à un stade très avancé.
"Pour cette patiente, le diagnostic est un coup de tonnerre terrible.", a-t-elle déclaré au Cube. "Elle a à la fois, une maladie et grave et une détresse psychologique qui peuvent lui donner accès à l’euthanasie avant même que des traitements ou des soins lui aient été proposés.”
Ce n'est toutefois pas la seule exigence à laquelle les personnes souhaitant bénéficier d'une aide médicale à mourir devront satisfaire. Les députés français ont souligné que l'accès serait limité aux demandeurs qui remplissent les cinq conditions énoncées dans le projet de loi.
Il s'agit d'être âgé d'au moins 18 ans, d'avoir la nationalité française ou de résider légalement en France et d'être atteint d'une maladie grave, incurable et mettant en jeu le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
Les demandeurs devront également éprouver une souffrance physique ou psychique persistante et être en mesure d'exprimer leur volonté librement et en toute connaissance de cause.
Les médecins seront autorisés à s'abstenir de la procédure s'ils le souhaitent, mais ils devront orienter le patient vers d'autres professionnels de la santé.
Le débat se poursuit
Le projet de loi controversé n'est pas encore entré en vigueur et continue de susciter des débats dans l'ensemble du spectre politique.
Au cours des sessions parlementaires où il a été examiné, les critiques ont mis en garde contre le fait qu'il pourrait représenter un changement profond des normes éthiques, certains estimant qu'il risquait de bouleverser les garanties existantes.
Théo Bernhardt, député du Rassemblement national (extrême droite), s'est opposé en particulier aux changements affectant le traitement de la souffrance psychologique, mettant en garde contre ce qu'il a décrit comme une "dangereuse perte d'équilibre" dans le texte.
Élisabeth de Maistre, députée républicaine, s'est fait l'écho de préoccupations similaires, estimant que des garanties essentielles restaient insuffisamment définies.
Répondant à ces critiques, le rapporteur du projet de loi Olivier Falorni a déclaré que le travail sur la législation était en cours depuis trois ans. "S'il y a un mot qui ne peut pas être utilisé pour décrire la façon dont la législation sur la fin de vie a été traitée, c'est "précipitation"", a-t-il déclaré.
Malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, l'adoption du projet de loi n'est pas encore achevée. Olivier Falorni a déclaré qu'il espérait qu'elle serait définitivement adoptée d'ici l'été.
En l'état actuel des choses, l'Assemblée nationale procédera à un nouveau vote en février, avant de renvoyer le texte au Sénat, qui pourrait l'amender ou le rejeter à nouveau. Quoi qu'il en soit, l'Assemblée nationale peut passer outre le Sénat si aucun accord n'est trouvé.