La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale relance le projet de loi controversé sur l'aide à mourir, après son rejet la semaine dernière par le Sénat, ouvrant la voie à un vote en séance plénière le 24 février.
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale française a donné son feu vert, mercredi, à la proposition de loi sur l’aide à mourir.
Ce vote de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale – chargée d’examiner et de modifier les textes relatifs à la santé, à la sécurité sociale, à la famille et au travail – fait suite au rejet du texte, la semaine dernière, par le Sénat, qui a renvoyé la proposition à la chambre basse pour une seconde lecture.
Le président Emmanuel Macron avait promis en 2022, après sa réélection, de présenter une loi sur l’aide à mourir.
Officiellement présentée pour la première fois en 2024, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2025.
« Le vote de l’Assemblée nationale sur les textes concernant le développement des soins palliatifs et l’aide à mourir est une étape importante. Dans le respect des sensibilités, des doutes et des espérances, le chemin de fraternité que j’appelais de mes vœux s’ouvre progressivement. Dans la dignité et l’humanité », avait écrit le président français Emmanuel Macron sur X à l’époque.
Mais le 28 janvier, le Sénat a rejeté le texte par 181 voix contre 122, entraînant le nouvel examen en commission cette semaine.
Le texte adopté en commission reprend la version de mai 2025, à une modification majeure près : la suppression d’une clause excluant explicitement la « seule souffrance psychologique » des critères d’éligibilité.
La prochaine étape débutera le 16 février avec l’examen en séance plénière, le vote solennel étant prévu le 24 février.
Si le texte est approuvé pour la deuxième fois, il repartira au Sénat. Faute d’accord à ce stade, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a indiqué qu’elle vise une adoption du texte d’ici l’été.
Que prévoit cette loi ?
Le projet de loi instaure un droit à l’aide à mourir pour les adultes atteints de maladies graves et incurables à un stade avancé ou terminal.
Seules les personnes dont l’état physique les empêche d’accomplir elles-mêmes le geste pourraient être aidées par un médecin ou un infirmier.
Les patients devront être âgés de plus de 18 ans et être de nationalité française ou résider en France.
Une équipe médicale – au moins deux médecins et un infirmier – devra confirmer que le patient est atteint d’une maladie grave et incurable « à un stade avancé ou terminal », qu’il souffre en permanence de douleurs intolérables et impossibles à soulager et qu’il demande, de son plein gré, la prescription d’un médicament létal.
Le texte créerait également une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à cette procédure, lesquels devraient alors orienter le patient vers d’autres professionnels.