Les mesures controversées de la loi "anticasseurs"

Les mesures controversées de la loi "anticasseurs"
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La loi "anticasseurs" est née suite à l'intervention télévisée d'Edouard Philippe, le 7 janvier, au lendemain d'un huitième week-end de mobilisation des gilets jaunes. Le Premier ministre annonce vouloir mettre fin aux agissements des "casseurs", ces personnes incontrôlables qui se greffent aux manifestations pour détruire le mobilier urbain, brûler les véhicules stationnés ou piller les commerces. Si le projet est louable, sa mise en place se révèle beaucoup plus sensible.

Présentation des différentes mesures votées ce mardi à l'Assemblée nationale.

  • Pas de périmètre de protection, ni de palpations

Les dents ont grincé dès la lecture du premier article du projet de loi. La gauche s'insurge immédiatement contre une mesure liberticide qui devrait permettre au préfet d'ordonner la dispersion de la foule mais aussi la fouille systématique des sacs et des personnes autour de la manifestation.
Face aux vives réactions de ses opposants, la République en Marche n'a pas voulu insister sur ce point et a proposé la suppression pure et simple de l'article. Le Conseil d'Etat sera amené à se prononcer sur la question ultérieurement.

  • La dissimulation du visage, l'éternel débat

La question du délit de dissimulation volontaire du visage resurgit dans cette loi "anticasseurs". Une peine d'un an de prison et 15 000 € d'amende viendront sanctionner les manifestants cagoulés qui montreraient un comportement manifeste pouvant causer des troubles à l'ordre public. Les visages camouflés seront interpellés et placées en garde vue et devront ensuite prouver qu'elles avaient un motif valable pour dissimuler leur visage.

  • Des "casseurs" au régime "ultras"

Depuis plusieurs années, la France est la championne du monde des interdits de stade. Un contrôle des fauteurs de trouble autour des matches de football qui a fait ses preuves. Le même modèle pourra être appliqué aux cortèges sociaux. Des interdictions de manifester pourront être prononcées par les préfets, sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 € d'amende. Là encore, se pose la question de la constitutionnalité de l'article. Plusieurs députés de la majorité s'interrogent sur l'intérêt de se subordonner à l'autorité judiciaire sur ce point précis.

Toujours copié sur la lutte contre le hooliganisme, un fichier national des personnes interdites de manifestation sera mis en place, ou plutôt sera intégré au fichier existant des personnes recherchées (FPR).

  • Le "casseur-payeur", le nouveau statut

Même sans condamnation pénale, l'Etat se donne la possibilité d'exiger des réparations financières suite à de possibles dégradations. Jusqu'ici, il s'engageait lui-même à dédommager les personnes ayant subi des dégâts. Pour se retourner contre les auteurs des faits, l'Etat devra prouver leur implication. La première proposition prévoyait une responsabilité civile collective de l’ensemble des personnes ayant participé à « tout attroupement ou rassemblement » ayant donné lieu à une condamnation pénale, que les personnes aient commis des dommages ou non. Rejeté.