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UE : Apple échappe au remboursement de 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux

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Archives : logo d'Apple sur la boutique de la compagnie dans la gare Grand Central Terminal de New York, le 7 décembre 2011
Archives : logo d'Apple sur la boutique de la compagnie dans la gare Grand Central Terminal de New York, le 7 décembre 2011   -   Tous droits réservés  AP Photo/Mark Lennihan
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Cette décision était très attendue. La justice de l'UE vient de rendre son verdict. Apple n'a pas à rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. Les juges européens ont donc donné raison à la firme de Cupertino et à Dublin en désavouant la Commission européenne qui était à l'origine de cette procédure.

Apple s'est rapidement "réjoui" dans un communiqué de la décision de la justice de l'UE. L'Irlande a également prestement réagi en se félicitant de l'arrêt européen.

"Nous saluons le jugement de la Cour européenne", a souligné le ministère irlandais des Finances dans un communiqué, affirmant qu'il "n'y a jamais eu de traitement spécial" pour Apple, taxé selon les règles en vigueur dans le pays, alors que la Commission dénonçait un avantage économique sélectif.

Cet arrêt du Tribunal, deuxième plus haute juridiction de l'Union européenne, est intervenu la veille d'une autre décision dans un dossier tout aussi sensible, concernant cette fois Facebook et les transferts de données personnelles de l'Europe vers le reste du monde.

Une procédure lancée il y a quatre ans

Dans le cas d'Apple, l'affaire remonte au 30 août 2016 : la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, aujourd'hui vice-présidente de la Commission européenne, décide de frapper un grand coup contre la marque à la pomme.

Selon l'enquête de la Commission, Apple a rapatrié en Irlande entre 2003 et 2014 l'ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l'entreprise y bénéficiait d'un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin.

Le groupe a ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s'acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d'euros, selon les calculs de la Commission.

Un avantage qui constituait pour Bruxelles une "aide d'Etat" illégale, puisqu'elle se fait aux dépens d'autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.

Pour Dublin néanmoins, il n'y avait rien d'illégal. Connue pour ses positions "pro-business", l'Irlande a attiré sur l'île de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d'emplois, grâce à une fiscalité avantageuse.

C'est d'ailleurs pour cette raison que l'Irlande, comme Apple, a fait appel de la décision.

"La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté" irlandaise concernant l'impôt sur les sociétés, avait affirmé Dublin. Quant au patron d'Apple, Tim Cook, il avait qualifié l'affaire de "foutaise politique".

Toutefois, malgré la décision de ce mercredi, l'arrêt est susceptible d'appel. "Je pense que ce sera une étape intermédiaire, importante certes, mais certainement pas la fin de l'histoire", a estimé dans un entretien à l'AFP Alfonso Lamadrid, avocat spécialisé dans les affaires de concurrence du cabinet Garrigues à Bruxelles.

Généralement, lorsque les affaires font l'objet d'un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après. Donc dans le cas d'Apple, au cours de l'année 2021.

Pour la Danoise Margrethe Vestager, bête noire des Gafa et surnommée la "Tax lady" par le président américain Donald Trump – précisément à cause du cas d'Apple – cette décision est un nouveau coup dur. La justice européenne avait déjà réfuté, en septembre 2019, les arguments de la Commission européenne concernant la chaîne américaine de cafés Starbucks, sommée de rembourser jusqu'à 30 millions d'euros d'arriérés d'impôts aux Pays-Bas.