Seuil de non-consentement à 15 ans, définition d'un "viol incestueux", prescription prolongée, mais aussi protection des "amours adolescentes"... La proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles modifie le droit actuel sur plusieurs points.
PUBLICITÉDans un contexte de libération de la parole autour de l'inceste en France, une proposition de loi émanant du Sénat arrive en débat à l'Assemblée nationale ce lundi. Objectif du texte : renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles.
Principale disposition : l'âge de non-consentement est fixé à 15 ans.
Aujourd'hui, une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans est passible de dix ans d'emprisonnement et un viol sur mineur de vingt ans de réclusion criminelle. Mais un flou entourait le consentement avant cet âge. Désormais, en-dessous de 15 ans, "aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement", même si l'acte ne s'accompagne d'aucune contrainte ou menace.
Ce seuil est porté à 18 ans en cas d'inceste. Le viol est qualifié "d'incestueux" s'il est commis par un ascendant ou toute personne exerçant une "autorité de droit ou de fait" sur la victime mineure - par exemple un concubin.
Incestueux ou pas, ces crimes seront punis de 20 ans de réclusion criminelle.
Les délits "d'agression sexuelle", c'est-à-dire "toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commis par un majeur sur la personne d'un mineur" de moins de quinze ans, seront punis de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
La proposition de loi réprime également les "atteintes sexuelles" de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende si le mineur a moins de 15 ans, cinq ans et 45 000 euros s'il a plus de 15 ans.
Clause "Roméo et Juliette"
Mais une clause surnommée "Roméo et Juliette" exclut de ce champ les _"amours adolescentes" : _Il y aura pénalisation seulement si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans".
Objectif : éviter que certaines relations initiées à l'adolescence ne tombent sous le coup de la loi dès que l'un des deux partenaires passe le cap des 18 ans.
Bien évidemment cette clause ne fonctionne pas "dès lors que les conditions habituelles du viol et des agressions sexuelles sont réunies".
Prescription "renforcée"
Enfin, troisième point clé : le délai de prescription. Pour les viols sur mineurs, il était déjà passé en 2018 de 20 à 30 ans à compter du moment où la victime est devenue majeure.
La proposition de loi veut instaurer une prescription glissante. Le délai serait toujours de 30 ans mais si l'auteur d'un viol récidive, le délai de prescription du premier crime est prolongé jusqu'à la date de prescription du nouveau crime
Certaines associations auraient voulu que le gouvernement rende ces crimes imprescriptibles, car les victimes peuvent mettre des décennies à dénoncer des actes. Une option pour l'heure exclue par le gouvernement.