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Avion détourné au Bélarus : tout comprendre aux implications juridiques

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Par Guillaume Petit  & euronews
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Avion détourné par le Bélarus : les questions que cela pose au niveau de droit international
Avion détourné par le Bélarus : les questions que cela pose au niveau de droit international   -   Tous droits réservés  Guillaume Petit
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Le détournement d'un avion commercial de Ryanair par le Bélarus dimanche **** visant à arrêter un opposant politique, selon les détracteurs du régime de Loukachenko pourrait bien devenir un cas d'école sur le plan juridique.

Au niveau international, les règles sont établies par la Convention de Chicago de 1944, signée par 193 pays, dont le Bélarus. Elle stipule que "chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire".

"Un Etat a le droit de contrôler tous les aéronefs qui survolent son territoire et s'il estime qu'il y a une menace, il peut intervenir et intercepter l'avion", explique Fabrice Pradon, avocat et spécialiste du droit aérien. "Le territoire français est également surveillé en permanence et il est certain que si un aéronef non identifié venait à pénétrer dans notre espace aérien, on ferait décoller la chasse pour venir se mettre au niveau de l'avion et vérifier que cet objet qui survole notre territoire n'est pas dangereux pour la sécurité de la France."

Le texte de la Convention de Chicago indique que "chaque État contractant convient de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la présente convention". Or, pour la Direction générale de l'aviation civile, citée par l'AFP, "le vol Ryanair a été dérouté pour des motifs qui n'ont rien à voir avec l'aviation civile".

"Maintenant, il faudra bien évidemment que le Bélarus apporte la preuve de la justification de son intervention", souligne Fabrice Pradon, car "les Etats contractants reconnaissent aussi qu'ils n'ont pas le droit de recourir à la force contre des aéronefs civils, qu'il faut limiter des cas d'interception et évidemment protéger les personnes qui se trouvaient à bord".

L'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a convoqué une réunion d'urgence pour jeudi matin, estime que l'atterrissage forcé "pourrait être une violation de la Convention de Chicago". Les autorités bélarusses ont justifié l'interception de l'avion par une alerte à la bombe reçue dans un mail se réclamant de l'organisation palestinienne Hamas. Mais au final, il n'y avait pas de bombe dans l'avion.

Pour Angela Merkel, ces explications ne sont pas "crédibles". Reste à prouver que les justifications de Minsk ne sont pas fondées, ce qui pourrait être délicat. D'autant plus que les marges de manœuvre pour prendre de nouvelles sanctions qui s'ajouteraient à celles prises par les Vingt-Sept lundi – fermeture de l'espace aérien européen au Bélarus et sanctions envers des individus et entités principalement – sont réduites.

L'organisation internationale de l'aviation civile, qui a été saisie dimanche d'une demande d'enquête, ne dispose pas de pouvoir de sanctions. Et le Conseil de sécurité des Nations unies, qui se réunissait en urgence ce mercredi, verra probablement toute tentative de parvenir à une déclaration commune bloquée par la Russie, soutien du Bélarus.

"Il y aura nécessairement des sanctions économiques, politiques, mais on ne peut pas aller bien plus loin", analyse Fabrice Pradon. "La convention de Chicago ne va pas donner des armes pour permettre aux Etats de contraindre". Il reste alors l'option de "l'embargo", souligne-t-il. Et de conclure : "L'Union européenne, mis à part demander à leurs compagnies aériennes d'éviter le survol de la Biélorussie, ne peut rien faire d'autre."