Le Tribunal de Paris a condamné l'État français à payer un euro symbolique, car selon lui, la mise en place en 2025 du programme EVARS dans l'Éducation Nationale a mis fin à la carence.
Le tribunal administratif de Paris a reconnu mardi l'état Français de "carence" dans l'application de son programme d'éducation à la vie affective et sexuelle. Une condamnation qui fait suite à la saisine de plusieurs associations, le Planning familial, Sidaction et SOS homophobie.
"Le tribunal administratif de Paris constate que l’État a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi du 4 juillet 2001 dans les établissements d’enseignement", précise la décision.
En effet, depuis 2001, la loi prévoit "au moins trois séances annuelles" d’Éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) dans les écoles, collèges et lycées. Ces dernières ont pour objectif la présentation "d’une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes", "l’apprentissage du respect dû au corps humain" et la sensibilisation "aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines", selon l’article L312-16 du Code de l’éducation.
Cependant, comme le rappelle un sondage Ifop publié en mars 2023, 17 % des 15-24 ans déclaraient n’avoir jamais bénéficié d’une seule séance lors de leur scolarité.
"Cette décision est une victoire majeure sur un sujet central pour la prévention, la santé sexuelle, l'égalité filles-garçons et la lutte contre les violences," se réjoinssent les associations à l'origine de la procédure judiciaire dans une communiqué. Cependant pour elles, "une inquiétude demeure : l'absence d'injonction malgré l'ampleur de la défaillance." En effet, elles dénoncent entre autres la mise en place de financements dédiées à l'EVARS ou encore l'absence de plan de formation du personnel éducatif.
Une défaillante maintenant résolue selon le Tribunal
La condamnation n'est pourtant que symbolique. L'état ne devra payer qu'un euro symbolique. Le tribunal ayant "estimé que l’État avait pris les mesures propres à assurer la mise en œuvre effective de la mission d’information et d’éducation à la sexualité qui lui incombe de sorte qu’il n’était pas établi que le comportement fautif perdurait à la date de son jugement".
En effet, depuis février 2025, le ministère de l’Éducation nationale a engagé une réponse structurelle, avec la publication des programmes officiels EVAR – EVARS. Sa mise en place avait été plusieurs fois repoussées dans le programme de l'éducation nationale avant. Le programme actuel, publié pour la rentrée 2025, avait été annoncé en 2023 par le ministre de l'Éducation nationale Pap Ndiaye.
Le programme couvre des cours de la maternelle à la fin du lycée, avec des objectifs qui dépendent selon les âges des enfants. Pour les plus petits, les objectifs tournent autour de "Comprendre ce qu’est l’intimité" ou encore "Apprendre à exprimer son accord ou son refus", ils n'abordent pas la sexualité, mais principalement la vie affective.
De l'autre côté de l'échelle des âges, les étudiants en CAP — dont 60%des participants sont âgés entre 18 et 20 ans, mais suivi par une part croissante de plus de 25 ans — le programme est plus fourni. Pas moins de 46 objectifs sont listés pour un programme de deux ans, répartis dans six objectifs parapluie. Y sont présents des points d'attention comme "Distinguer, à l’ère du numérique et des réseaux sociaux, 'se montrer', 's’exposer' et 's’exhiber' ", "Connaître les différents organes des appareils génitaux mâles et femelles" ou encore "exprimer ses envies, ses limites en matière de sexualité, dans le respect de soi, de l’autre et de la loi."
L'EVAR-EVARS, terrain de bataille entre conservateurs et progressistes
Si la mise en place de l'EVAR-EVARS a mis du temps, c'est entre autres qu'il est devenu un point de crispation dans la société française. Certaines associations, comme celles qui ont saisi le Tribunal pour la non mise en place des séances pourtant obligatoire, estiment que cette carence a des conséquences non seulement sur la santé publique avec la hausse des diagnostics de maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes, mais aussi la prise en charge des violences sexistes et sexuelles chez les enfants.
Le planning familial, par exemple, soutient que les séances d'éducation à la vie affective chez les tout petits permet de créer un espace favorisant la détection de signes de violence sexuelle chez eux. Selon la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles.
Cependant, la mise en place de ce programme a également fait réagir de nombreuses associations plus conservatrices, comme Racine, un collectif d'enseignants proche du parti politique d'extrêmes droite RN ou encore SOSéducation, une association conservatrice. Sur la forme, ces groupes dénoncent entre autres le fait que ces séances puissent avoir lieu sans que les parents en soient informés ou qu'il n'existe pas encore de formation spécifique pour les animer.
Mais les reproches sont aussi idéologiques. En automne 2023, SOS Éducation avait distribué dans une commune des Haut de France un document intitulé "Non à l'idéologie transgenre à l'école" qui s'opposait à l'EVARS. Selon eux, le programme d'éducation sexuelle présentée par l'état inciterait les enfants à être transgenre, ou en tout cas normalisait ces histoires de vie. Aucune étude ne prouve pourtant que l'exposition à l'apprentissage de l'existence de différentes sexualités et expressions de genre influe sur la future orientation sexuelle ou une quelconque décision de changer l'expression de son genre. L'association avait démenti le caractère transphobe de ce document.