Alors que la proposition de loi dite Yadan, visant à lutter contre les "formes renouvelées" de l’antisémitisme, doit être examinée les 17 et 18 avril à l'Assemblée nationale, une pétition demandant aux députés de s'y opposer a déjà dépassé les 500 000 signatures.
Élargir le délit d'apologie du terrorisme et créer un délit d'appel à la destruction d'un État : tels sont les objectifs de la proposition de loi Yadan, dont l'examen à l'Assemblée nationale, prévu les 16 et 17 avril prochains, pourrait être reporté. Une pétition déposée sur le site de l'Assemblée pour s'opposer à sa mise en place a dépassé les 500 000 signatures mercredi 8 avril.
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Selon la députée apparentée Ensemble pour la République Caroline Yadan, à l'origine du texte déposé en novembre 2024, l'objectif est de "définir avec clarté" une forme d'" antisémitisme moderne" afin de mieux le combattre.
L'article 1er prévoit la création d'un nouveau délit visant à "réprimer tous les actes et tous les propos qui ont pour objet ou pour effet de banaliser, de minorer ou de relativiser les actes de terrorisme ou le danger représenté par leurs auteurs". Il serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, afin de respecter le principe de proportionnalité des peines.
Un second délit serait également introduit, consistant à "provoquer à la destruction ou à la négation d’un État", ou à en faire publiquement l’apologie.
Forte mobilisation
Une semaine avant l'examen du texte, la pétition "Non à la loi Yadan", lancée par Alexandre Balasse, 26 ans, diplômé d'une école d'ingénieurs agronomes actuellement au chômage, a franchi le cap des 500 000 signatures. Elle invite les députés à voter contre la proposition de loi.
Ce succès ne garantit pas pour autant la suppression automatique du texte. Les pétitions enregistrées sur le site de l'Assemblée n'ont en effet aucune conséquence législative directe. En revanche, elles peuvent ouvrir la voie à un débat sans vote à l'Assemblée, à condition que la conférence des présidents de l'hémicycle décide de l'inscrire à l'ordre du jour.
Cette procédure n'a qu'un seul précédent : la loi Duplomb. À l'été 2025, une pétition ayant atteint 2 millions de signatures contre ce texte – qui aurait réintroduit temporairement l'acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes – avait conduit à son abandon. Ce n'est pas grâce à un vote des députés, mais parce que le Conseil constitutionnel avait finalement censuré la loi début août.
À l'Assemblée, le soutien au texte s'étiole
La pétition est citoyenne, mais sur les bancs de l'hémicycle le groupe politique de la France insoumise (LFI) est celui qui s'oppose fermement à la loi Yadan. Cependant, depuis plusieurs années, la France insoumise enchaine les accusations d'antisémitisme. Plusieurs personnalités politiques refusent même la discussion avec le parti politique de gauche en raison de ceux-ci.
La pétition est citoyenne, mais dans l'hémicycle, c’est le groupe de La France insoumise (LFI) qui s'oppose le plus fermement à la loi Yadan. Cependant, depuis plusieurs années, LFI se trouve régulièrement au cœur de polémiques à caractère antisémite, au point que certaines personnalités politiques refusent de dialoguer avec le parti de gauche radicale en raison de ces allégations.
Mais le succès de la pétition a poussé les autres partis à clarifier leurs positions. Le texte avait été adopté de justesse en commission en janvier, grâce aux voix du "socle commun" et de l'extrême droite, tandis que les socialistes s'étaient abstenus. Mardi, leur position a évolué : ils ont annoncé qu'ils voteraient contre en séance.
Le bloc central lui-même apparaît désormais hésitant. "Notre position est la suivante, nous sommes très très réservés," a déclaré la députée de la Nièvre Perrine Goulet (Modem).
La députée Modem demande le report de l'examen de la loi.
Liberté d'expression et définition d'antisémitisme
Les détracteurs du texte dénoncent ce qu'ils considèrent comme un "danger pour la liberté d'expression". Alexander Balasse, créateur de la pétition contre la loi Yadan, explique dans le texte introductif : "Si ce projet de loi devait être voté, des slogans pacifistes comme "l'égalité et la liberté pour tous de la mer au Jourdain*" pourraient faire l’objet de condamnations judiciaires. Le travail des journalistes et des chercheur.e.s pourrait également s'en retrouver censuré."
Pour lui, le texte est également contestable car il présente comme une évidence que l'antisionisme – le fait de contester l'existence de l'État d'Israël ou même de critiquer ses politiques – relève de l'antisémitisme. "On remarque un amalgame entre l'antisémitisme et la critique d'Israël (antisionisme)," affirme-t-il.
Dans l'exposé des motifs de la loi Yadan, il est noté que la "haine de l’État d’Israël est aujourd’hui consubstantielle à la haine des Juifs. L’appel à la destruction de cet État, parce qu’il forme un collectif de citoyens juifs, est une manière détournée de s’attaquer à la communauté juive dans son ensemble."
La question reste au cœur du débat public. La "définition opérationnelle de l’antisémitisme" de l'Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA), une organisation juive, associe par exemple pleinement les attaques contre le pays d'Israël à de l'antisémitisme, de la même façon qu'une attaque perpétrée contre une personne du fait qu'elle soit vue d'ethnicité ou de religion juive est antisémite. Selon l'organisation, cette définition est reconnue par les 35 pays membres, dont la France, mais elle n'est pas unanimement acceptée au sein de la communauté juive.
En réponse, un groupe de 210 chercheurs spécialisés dans l'antisémitisme et l'histoire juive a publié sa propre définition , qu'il juge plus précise. Elle distingue complètement les attaques contre les personnes juives ou perçues comme telles de celles dirigées contre l'État israélien. "La définition de l'IHRA comprend 11 exemples d'antisémitisme, dont 7 portent spécifiquement sur l'État d'Israël. Bien que cela mette indûment l'accent sur un seul domaine, il existe un besoin largement partagé de clarifier les limites du discours et de l'action politiques légitimes concernant le sionisme, Israël et la Palestine," déclare le collectif.
Le consensus est loin d'être atteint, que ce soit sur les bancs de l'Assemblée ou au sein des communautés mobilisées contre l'antisémitisme. Une évidence, toutefois, se détache : les Juifs de France restent la communauté la plus visée par les actes antireligieux. Selon le ministère de l’Intérieur, 1 163 actes antisémites ont été recensés en 2025, une légère baisse par rapport à l'année précédente. Mais depuis les attaques terroristes du Hamas le 7 octobre 2023, ces actes ont connu une hausse exponentielle sur le territoire français : entre 2023 et 2024, ils avaient déjà triplé, selon la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah).
*une partie de cette formule elle souvent dénoncée comme un appel à la destruction de l'État hébreu – Euronews.