La Commission européenne doit proposer des options pour limiter le commerce de l’UE avec les colonies israéliennes après la pression des États membres.
La Commission européenne devrait présenter, avant une réunion des ministres des Affaires étrangères de l'UE en juillet, plusieurs options pour restreindre les importations de produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, ont indiqué à Euronews cinq diplomates.
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Après des mois de blocage, l'exécutif européen est soumis à une pression soutenue d'une majorité de gouvernements pour qu'il mette sur la table une proposition concrète visant à restreindre les échanges commerciaux avec ces colonies, considérées comme illégales en droit international.
Lors d'une réunion des ministres des Affaires étrangères à Luxembourg lundi, la commissaire chargée de la Méditerranée, Dubravka Šuica, a déclaré que, compte tenu de la forte pression des États membres, la Commission préparerait des options d'ici la prochaine réunion ministérielle du 13 juillet, ont indiqué à Euronews cinq sources diplomatiques ayant requis l'anonymat pour s'exprimer librement.
On ignore toutefois encore la nature des options qui seront proposées. Jusqu'à présent, la Commission s'est montrée réticente à avancer des propositions de restrictions commerciales, considérant que le Conseil n'a pas été en mesure de réunir une majorité qualifiée pour suspendre l'accord d'association UE-Israël, une mesure bien plus significative déjà sur la table.
La semaine dernière, un rapport (source en anglais) du groupe de plaidoyer Global Echo Litigation Centre a indiqué que des produits agricoles issus des territoires palestiniens occupés entraient sur le marché de l'UE sous une étiquette les présentant à tort comme des marchandises israéliennes légitimes.
À cet égard, la Commission pourrait présenter des mesures correctives si les preuves avancées dans le rapport se confirmaient.
« Sur la question du commerce avec les colonies illégales, de nombreux États membres ont demandé des propositions à la Commission. Je transmettrai cette demande et je demanderai à la Commission de préparer, d'ici le prochain Conseil des affaires étrangères, une liste d'options pour d'éventuelles mesures commerciales, y compris des mesures visant à empêcher les importations de biens originaires de colonies illégales », a déclaré la cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas, à des journalistes après la réunion.
Israël a récemment adopté des mesures visant à renforcer son contrôle sur la Cisjordanie et Jérusalem-Est dans des domaines tels que le droit de propriété, l'aménagement et les licences, des décisions qui vont à l'encontre d'accords clés signés dans le cadre des accords de paix d'Oslo de 1993.
L'activité de colonisation dans les territoires palestiniens est considérée comme illégale, sur la base d'un avis consultatif rendu en 2024 par la Cour internationale de justice (CIJ), qui a jugé les colonies israéliennes contraires au droit.
En 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les denrées alimentaires produites dans des colonies israéliennes situées dans les territoires occupés devaient être clairement étiquetées comme provenant d'une « colonie israélienne », plutôt que d'être simplement décrites comme un « produit d'Israël ».
Une proposition visant à imposer des droits de douane sur les produits issus des colonies israéliennes serait décidée à la majorité qualifiée, ce qui suppose l'appui d'au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l'UE.
Un groupe d'États membres, dont la France et la Suède, plaide déjà pour cette approche, estimant que les droits de douane relèvent de la politique commerciale et ne nécessitent donc qu'une majorité qualifiée.
Le ministre français du Commerce extérieur, Nicolas Forissier, a récemment déclaré à Euronews que restreindre le commerce de l'UE avec les colonies israéliennes n'avait « rien d'agressif mais était normal ».
À l'inverse, la Commission a temporisé sur ce dossier, arguant que de tels droits de douane constitueraient des sanctions au regard du droit de l'UE et nécessiteraient l'unanimité entre États membres, pour laquelle il n'existe pas de consensus.
Le service juridique du Conseil, puissant organe consultatif de l'institution, aurait contesté cette lecture, renforçant ainsi la pression pour instaurer des restrictions commerciales afin d'endiguer l'expansion illégale d'Israël en Cisjordanie.
Le gouvernement israélien rejette la qualification de ces colonies comme illégales et les présente comme de simples « sites temporaires ».
En mai, l'UE a adopté des mesures restrictives contre des colons extrémistes et les organisations qui les soutiennent, après que le nouveau gouvernement hongrois a levé le veto précédemment imposé sur cette décision par l'ancien Premier ministre Viktor Orbán.
« Il y avait une volonté claire que les options soient bien définies. Je vais relayer cela au collège [des commissaires] », a indiqué Kallas.