Les députés européens demandent à la Commission la mise en place d’un Pacte de l’Union pour la démocratie et l‘état de droit.
Les députés européens demandent à la Commission la mise en place d’un Pacte de l’Union pour la démocratie et l‘état de droit. Concrètement il s’agit d’instaurer, à l’image des règles budgétaires de la monnaie unique, une évaluation des droits fondamentaux dans les pays membres. Pour la rapporteure du texte les outils actuels sont insuffisants. « Ce pacte nous permettrait de donner plus de force à la Commission européenne », explique la libérale néerlandaise Sophia In’t Veld. La Commission a lancé au mois de janvier une procédure de sauvegarde de l‘état de droit en Pologne. En revanche l’institution n’est pas intervenue en Hongrie. Une différence de traitement qui soulève des interrogations parmi les citoyens souligne la parlementaire.
Pour l’eurodéputée démocrate-chrétienne hongroise, Kinga Gál, la proposition du Parlement est cependant bancale. Sans définition commune de l‘état de droit « cela restera une question de volonté politique et de pression politique, comme par le passé », insiste-t-elle.
Le texte préconise une évaluation annuelle des États membres menée par la Commission et par un panel d’experts indépendants.