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"Les chefs d'Etat ne disposent pas d'une immunité" face au droit international

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Par Stefan Grobe  & Euronews
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La Cour pénale internationale à La Haye
La Cour pénale internationale à La Haye   -   Tous droits réservés  Phil Nijhuis/AP

L’Ukraine cherche par tous les moyens à répondre l’invasion menée par la Russie. Le président ukrainien appelle à la mise en place d’une zone d’exclusion aérienne et d’un soutien aérien. Mais l’Otan, les Etats-Unis et certains pays européen ne sont pas prêts à fournir cette assistance-là.

Kyiv dénonce les méthodes employées par Moscou. Les autorités évoquent un crime de guerre après la destruction à Marioupol d’un hôpital pour enfants.

La justice internationale définit en terme précis les crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Mais la poursuite de telles charges nécessite de longues et minutieuses enquêtes. Euronews a interrogé Marti Flacks, directrice du Human Rights Initiative du Center for Strategic and International Studies, pour évaluer les possibilités de poursuivre le président devant la justice internationale.

Euronews :

La Cour pénale internationale (CPI) a lancé une enquête sur d'éventuels crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine. Mais poursuivre Vladimir Poutine semble encore très loin. Pourquoi est-ce si difficile de poursuivre le président russe ?

Marti Flacks :

Le droit international est très clair et souligne que les chefs d'Etat ne disposent pas d'une immunité en cas de poursuite par les tribunaux internationaux. La Cour pénale internationale a présenté des poursuites contre un certain nombre de dirigeants, Omar el-Bechir au Soudan, Mouammar Kadhafi en Libye, Laurent Gbagbo en Côte d'Ivoire. Mais présenter des accusations contre un chef d'Etat et obtenir sa présence en tant que défendeur dans un procès criminel sont deux choses très différentes. La norme pour une condamnation et une cour pénale internationale est extrêmement élevée. Pour poursuivre quelqu'un pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, il faut être en mesure de démontrer sa responsabilité individuelle et de prouver qu'il dirige ou qu'il est responsable d'une politique visant à commettre ces crimes. Et cela peut être très difficile, surtout lorsque vous n'avez pas la coopération de l'État dont cette personne est originaire, ce qui nous n'aurions pas dans le cas de la Russie.

Euronews :

Combien de temps dure une enquête de la Cour pénale internationale ?

Marti Flacks :

Les poursuites de la Cour pénale internationale peuvent prendre beaucoup de temps. L'affaire lancée par la CPI pour enquêter sur l'invasion russe en Ukraine en 2014 est toujours en cours 7 ans, 8 ans plus tard. Et nous savons que des poursuites qui ont commencé aux premiers jours de la Cour pénale internationale, au début des années 2000, sont toujours en cours aujourd'hui. N'importe quelle poursuite criminelle nécessite évidemment un certain nombre d'étapes, cela comprend la collecte de preuves matérielles, interroger et rassembler les témoignages, la collecte d'informations et de documentations contextuelles pour expliquer les circonstances dans lesquelles les crimes ont été commis. Et essayer de faire cela dans le contexte d'une guerre en cours est difficile à réaliser.

Euronews :

Comment des poursuites de la CPI peuvent affecter le conflit et la marge de manœuvre personnelle de Vladimir Poutine ?

Marti Flacks :

Je pense qu'il est peu probable de voir un impact à court terme sur le conflit de ces poursuites de la Cour pénale internationale. Cela peut cependant, cela pourrait cependant, créer une pression significative sur les personnalités militaires, politiques ou sur Vladimir Poutine lui-même car un mandat d'arrêt ou une mise en accusation de la CPI peut entrainer de sérieuses restrictions comme les déplacements. Donc si Vladimir Poutine ou quelqu'un de son entourage était poursuivi par la CPI, les 123 membres du Statut de Rome de la Cour pénale internationale seraient obligés de les livrer à la CPI s'ils se déplaçaient dans ces pays.

Euronews :

Il n'y a pas d'autres moyens de demander des comptes à Vladimir Poutine et aux responsables russes ?

Marti Flacks :

À court terme, je dirais que nous devons penser à la responsabilité sur d'autres conséquences que nous pouvons imposer pour ce type d'invasion, et cela inclut les conséquences financières, cela inclut l'atteinte à la réputation, la saisie des biens, le gel des finances, puis le genre de statut de paria international que nous avons imposé à Vladimir Poutine et à ses hauts dirigeants. Ce sont des mesures qui doivent être maintenues, même après ce qui vient d'être dit, pour démontrer que cette conduite est inacceptable.