La proposition de la Commission européenne est une réponse à la loi américaine sur l’inflation.
PUBLICITÉLa Commission européenne tient sa promesse d'assouplir davantage les règles en matière d’aides d’Etat. L’objectif de cette ouverture est d'empêcher les entreprises de l’industrie verte de se délocaliser aux États-Unis et préserver ainsi la capacité de l'Union à être compétitive sur la scène mondiale.
Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission avait déjà dénoué les lignes pour permettre aux États membres d'injecter plus facilement des fonds publics dans les entreprises en difficulté et soutenir les ménages.
Mais l'approbation l'été dernier par Washington de la loi sur l’inflation (Inflation Reduction Act) a poussé l’institution européenne à prolonger cette souplesse. Elle étend même son champ d'application pour protéger les entreprises nationales nécessaires à la lutte contre le changement climatique.
Le plan américain prévoit au cours des 10 prochaines années une enveloppe 369 milliards de dollars sous forme de crédits d'impôt et de remises directes afin d'aider les entreprises à accroître la production de technologies propres. Mais Washington fixe une condition, ces produits doivent être essentiellement fabriqués en Amérique du Nord.
L’Union européenne considère cette disposition comme discriminatoire, injuste et illégale. Elle craint que ce soutien annoncé ne déclenche un exode industriel de l'autre côté de l’Atlantique.
Dans cette optique, la Commission a adapté les règles relatives aux aides d'État afin de simplifier l'approbation des subventions dans six domaines clés : les batteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs (nécessaires pour obtenir de l'hydrogène vert) et la technologie de capture du carbone. Elle élargit sa révision à la production des composants et des matières premières nécessaires à la fabrication de ces produits.
Les nouvelles procédures permettront aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour injecter des fonds publics - sous forme de subventions, de prêts ou de crédits d'impôt - dans le but de soutenir le développement des technologies vertes, indispensables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.
Dans le cas où le risque de délocalisation est élevé, les pays membres pourront égaler les subventions offertes par un gouvernement non-européen, comme les États-Unis, et maintenir l'entreprise à l'intérieur des frontières de l'UE.
Les nouvelles règles s'appliqueront jusqu'à la fin de 2025, mais les versements pourront se poursuivre par la suite.
Bien qu'elles ne soient pas nommément citées, ces mesures de sauvegarde semblent destinées à éviter que l'Allemagne et la France ne continuent d'accumuler les subventions en faveur de leurs industries nationales.
Les deux pays représentaient 77 % des 672 milliards d'euros de programmes approuvés en 2022. Ce chiffre a conduit d'autres pays à exhorter la Commission à faire preuve d'une grande prudence avant d'assouplir davantage les règles relatives aux aides d'État.
Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne, souligne que ces modifications seront "proportionnées, ciblées et temporaires".
Toutefois, lorsqu'elle a présenté début février les changements pour la première fois, la responsable danoise avait averti que l'utilisation de l'argent des contribuables au profit d'entreprises triées sur le volet "n'a de sens que si la société dans son ensemble en bénéficie".
"L'utilisation des aides d'État pour mettre en place une production de masse et pour égaler les subventions étrangères est quelque chose de nouveau", précisait alors la vice-présidente de la Commission. "Et ce n'est pas innocent."