Alors que l'Assemblée nationale peine à se trouver un nouveau gouvernement, la procédure de déficit excessif enclenchée par l'UE est entrée en vigueur ce vendredi. Les marges budgétaires s'annoncent très compliquées.
PUBLICITÉL'étau se resserre et la situation budgétaire se complique pour le futur gouvernement français : le Conseil européen a validé ce vendredi la procédure de déficit excessif contre la France proposée par la Commission européenne le 19 juin dernier.
Seul lot de consolation pour Paris, six autres pays sont dans le collimateur de la Commission européenne : la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, Malte et la Roumanie. Tous ont dépassé l'an dernier la limite de déficit public autorisée par le Pacte de croissance et de stabilité. Ce seuil est fixé à 3% du produit intérieur brut (PIB) et limite aussi la dette à 60% du PIB.
Les sept pays de l'Union économique et monétaire concernés vont désormais devoir prendre des mesures correctrices pour restaurer leurs finances publiques, sous peine de sanctions sans parler des éventuelles conséquences sur les marchés financiers si leur trajectoire budgétaire ne convainc pas les investisseurs internationaux.
Pour justifier l'ouverture de cette procédure contre la France, la Commission européenne avait rappelé que le pays cumulait à la fois une dette très élevée (110% du PIB) et un déficit public excessif.
Dans le détail, le futur gouvernement français devra, dans la prochaine loi budgétaire, intégrer d'importants ajustements afin de réduire le déficit de 0,5 point par an au minimum et ce, dès 2025. Ce n'est toutefois pas la première fois que la France est soumise à une telle procédure.
Ce sera en revanche la première fois que seront appliquées les nouvelles règles du Pacte de stabilité qui avaient été mises en sommeil après 2020, en raison de la crise économique liée au Covid-19 puis à la guerre en Ukraine.
Ces nouvelles règles prévoient en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en œuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d'euros dans le cas de la France. En réalité, ces punitions, politiquement explosives, n'ont jamais été appliquées.