La révision des règles est à l’ordre du jour de la rencontre mercredi à Bruxelles des 27 ambassadeurs de l’UE. La dernière proposition envisagerait de faire payer certains bagages en cabine et réviserait la norme pour obtenir une indemnité en cas de retard.
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Et si dans un avion vous deviez payer pour avoir votre bagage à main en cabine ? La question est sur la table des ambassadeurs de l’UE qui se réunissent mercredi avant la rencontre jeudi des 27 ministres en charge du Transport.
Selon des sources consultées en exclusivité par Euronews, la dernière proposition sur la table de négociation des Etats membres acterait la création d’un nouveau bagage à main gratuit, celui qu’il est possible de glisser sous le siège. Autrement dit, les autres effets personnels en cabine, plus grands, pourraient faire l’objet d’une facturation.
"La Cour de justice européenne a dit très clairement que les bagages à main font partie intégrante du prix du billet de base. Normalement, pas de surcharge sur le prix à partir du moment où les bagages à main ont une taille raisonnable", dénonce Steven Berger, juriste du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).
"Tout ce qu'on voit, c'est une prolifération des pratiques des compagnies aériennes de faire payer ces bagages (...) on demande d'avoir des règles très claires. Le passager doit être capable d’emmener un bagage, une petite valise ou un sac à dos ", ajoute-t-il.
Les transporteurs aériens européens ont une lecture différente de la jurisprudence. Kevin Hiney, directeur de la communication d’ A4E (Airlines for Europe), souligne "qu'en vertu de la législation européenne et du marché unique, les compagnies aériennes ont le droit de dégrouper leurs services afin d'offrir la meilleure formule possible aux passagers."
Pour l’organisation, qui représente 17 transporteurs aériens en Europe et 80 % du trafic aérien européen, la proposition sur la table cherche seulement à harmoniser différentes approches entre les entreprises sur ces bagages en cabine.
"Je pense qu'il est important de souligner que ce que fait la proposition actuelle des Polonais (la présidence tournante du Conseil de l’UE), c'est de fixer les dimensions de ces objets personnels afin d'assurer la clarté et la transparence pour tous les passagers, ainsi que pour les compagnies aériennes", poursuit Kevin Hiney.
Dans cette bataille politique, les consommateurs devraient pouvoir compter sur l’Espagne pour faire entendre leur voix. Madrid a condamné en novembre dernier cinq transporteurs aériens pour pratiques abusives. L’amende de 179 millions d’euros concerne, entre autres, ces frais supplémentaires sur les bagages à main.
La proposition s’inscrit dans un projet plus grand d’une réforme du droit des passagers aériens de l’UE. L’issue concernant cette taxe sur les bagages en cabine est sensible et son adoption est loin d’être certaine. Le débat s’est enflammé le mois dernier après la plainte déposée par le BEUC auprès de la Commission européenne. En tout, 16 associations de défense des consommateurs issues de 12 pays membres reprochent à sept compagnies aériennes à bas coût de facturer des frais indus aux passagers pour leurs bagages à main.
Moins d’indemnisations pour les retards ?
Ce dossier n’est pas le seul qui provoque des inquiétudes de la société civile, des transporteurs et des gouvernements. L’UE étudie la possibilité de réviser la réglementation européenne de 2004 sur les indemnités en cas de retard. Tous les acteurs souhaitent une mise à jour, mais avec des analyses différentes.
La proposition de réforme de la Commission européenne, présentée en 2013, prévoit d’étendre le délai à 5 heures de retard. Le texte présenté aux Etats membres par la présidence polonaise cherchait à aller dans la même direction à savoir rallonger le délai pour réclamer une indemnité. La dernière version proposerait de faire passer le seuil à 4 heures de retard avec un deuxième échelon à partir de 6 heures en fonction de la distance du voyage.
Actuellement, il est possible d'obtenir une compensation entre 250 et 600 euros à partir de 3 heures de retard. La directive européenne s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'UE, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne, et aux vols arrivant dans des aéroports de l'UE s'ils sont exploités par une compagnie aérienne de l'UE. Elle ne s'applique pas aux vols à destination de l'Europe assurés par des compagnies aériennes non-européennes, ni aux vols non-européens avec escale en Europe.
Pour A4E, la proposition va dans la bonne direction. "Nous pensons que les seuils d'indemnisation doivent être étendus afin de nous permettre d'avoir une chance de récupérer les horaires de vol lorsque les choses tournent mal", explique Kevin Hiney.
"En cas de problème mécanique, les compagnies aériennes doivent trouver un avion ou un équipage de remplacement, ce qui prend du temps", souligne-t-il. "En ajustant les seuils d'indemnisation des retards, nous aurons une chance de nous battre pour effectuer ces changements, mettre en place le nouvel avion et l'équipage", assure Kevin Hiney.
D’après le BEUC la réforme envisagée priverait surtout un très grand nombre de passagers d’une indemnité. "Si le texte est voté en l'état entre les États membres, avant les négociations avec le Parlement, on envoie un très mauvais signal au consommateur européen en revenant sur des droits qui sont vraiment fondamentaux quand on voyage", juge Steven Berger.
Toutefois, l’issue des négociations est incertaine. "On a actuellement au Conseil, entre les Etats membres, deux différentes positions qui s'affrontent. Globalement vous allez avoir le camp des Etats membres qui vont défendre les trois heures pour pouvoir bénéficier du droit à la compensation et d'autres qui vont demander cinq heures et neuf heures basées sur la distance. Donc là actuellement c'est vraiment la grosse source de conflits", constate Steven Berger.
Une petite dizaine de pays constituerait une minorité de blocage au sein du Conseil de l’UE. Avant la réunion des ambassadeurs, l’Allemagne et l’Espagne semblaient ainsi s’opposer à tout changement aux règles d’indemnisation. Or, c’est l’ensemble de la révision qui doit être validée ou rejetée. Autrement dit s’opposer aux changements des règles d’indemnisation fera tomber l’ensemble de la réforme.