Le tribunal estime que le rejet des demandeurs d'asile est contraire à la législation allemande et n'est pas conforme au système de Dublin de l'UE, qui exige que chaque État membre mène une enquête approfondie afin de déterminer quel pays de l'UE est responsable du traitement de la demande.
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C'est un coup majeur porté à la nouvelle politique migratoire du chancelier allemand Friedrich Merz : ce lundi, le tribunal administratif de Berlin a jugé que le rejet des demandeurs d'asile aux frontières était illégal.
Les juges ont examiné les recours de trois ressortissants somaliens qui avaient demandé l'asile mais avaient été refoulés après être arrivés en train de Pologne.
"La décision rendue aujourd'hui par le tribunal administratif stipule qu'une vérification au titre de Dublin doit être effectuée. Cela signifie que le passage de la frontière doit avoir lieu et que l'Allemagne doit vérifier quel État membre est responsable de la procédure d'asile", explique le ministre de l'Intérieur Alexander Dobrindt. "Dans cette décision, le tribunal a déclaré que la justification de nos mesures aurait dû être plus précise. Cela signifie que nous nous conformons également à cette demande et que nous fournissons des raisons plus détaillées".
Le tribunal a indiqué qu'au moins l'un des ressortissants étrangers disposait d'une preuve valable de vulnérabilité et que le gouvernement Merz a enfreint les lois sur l'asile et le système d'immigration de l'Union européenne en n'examinant pas les demandes d'asile.
Le ministre allemand de l'Intérieur, Alexander Dobrindt affirme toutefois qu'il ne compte pas changer la politique migratoire en place : "nous nous en tenons d'ailleurs aux refoulements. Nous constatons que la base juridique est là et nous continuerons donc à procéder de cette manière, indépendamment de la décision prise au cas par cas."
Lors de sa campagne électorale, Friedrich Merz avait promis de sévir contre l'immigration. En mai, son gouvernement a dévoilé de nouvelles mesures visant à imposer une interdiction générale des demandes d'asile.
L'article 72 autorise les États membres à suspendre la législation européenne en cas de menace pour l'ordre public. Le tribunal de Berlin a rejeté l'idée d'invoquer l'article 72, estimant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves de l'existence d'une menace pour le pays.