Le mandat d'arrêt en question avait été délivré pendant qu'al-Assad était encore au pouvoir. Cependant, de nouvelles poursuites pourraient être lancées à son encontre depuis qu'il est exilé en Russie, a fait savoir la Cour.
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La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a annulé, ce vendredi 25 juillet, le mandat d'arrêt français visant l'ex-dirigeant syrien Bachar al-Assad pour les attaques chimiques meurtrières de 2013.
L'immunité personnelle dont bénéficient les chefs d'État en exercice ne peut souffrir d'aucune exception, même pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité présumés, ont assuré les juges. En effet, le mandat d'arrêt avait été délivré en novembre 2023, alors que Bachar al-Assad "était encore chef d'État en exercice".
Porte ouverte à de nouvelles poursuites
Cette décision est un coup dur pour les militants qui espéraient que la Cour lèverait l'immunité du chef de l'État, une décision qui aurait pu avoir des conséquences considérables pour d'autres dirigeants accusés d'atrocités.
Cependant, le président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, a ajouté que "de nouveaux mandats d'arrêt ont pu ou pourront être délivrés à son encontre", Bachar al-Assad ayant été renversé en décembre 2024. L'enquête sur cette affaire pourra donc se poursuivre, a-t-il précisé.
"La Cour de cassation reconnait pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des États étrangers : ils peuvent être poursuivis pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité", ont assuré les juges.
Les chefs d'États peuvent toujours jouir de l'immunité personnelle. "Le chef d’État, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères d’un État ne peuvent pas être poursuivis devant les juridictions d’un autre pays", explique la Cour de cassation. Une immunité qui "s'applique pendant toute la durée de leurs fonction" permettant de faciliter le dialogue lorsque les dirigeants ont besoin de voyager à travers le monde pour se rencontrer, explique l'avocate française Jeanne Sulzer.
Une plainte pour dénoncer des attaques chimiques
En novembre 2023, Bachar al-Assad faisait l'objet d'un mandat d'arrêt, émis par deux juges français, pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre pour les attaques chimiques imputées au pouvoir syrien en 2013, ayant fait plus de mille morts.
Les militants et les groupes de défense des droits humains l'accusent d'avoir utilisé des attaques chimiques, de la torture et des massacres pour écraser ses opposants.
Une personne de nationalité franco-syrienne a dénoncé avoir été victime, avec sa famille, de deux attaques chimiques en Syrie. Elle a déposé plainte auprès de la justice française.
Une plainte qui avait débouchée sur une enquête de la justice française pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le procureur national antiterroriste a demandé à la chambre de l’instruction d’annuler ce mandat d’arrêt : il estimait qu’il n’était pas possible d’émettre un mandat d’arrêt contre les chefs d’État étrangers, compte tenu de l’immunité personnelle dont ils bénéficient.
La procureure générale près la cour d’appel a formé un pourvoi en cassation, est-il également indiqué dans le communiqué de la Cour de cassation.