Après plusieurs mois de débats et de navettes parlementaires, les députés se prononcent sur la proposition de loi instaurant un "droit à l'aide à mourir". Le texte reste au cœur de profondes divisions, y compris au sein du gouvernement.
C’est l’une des promesses phares du second quinquennat d’Emmanuel Macron, le président l’ayant lui-même présentée comme “le modèle français de la fin de vie”. Après plusieurs mois de débats et de navettes parlementaires, les députés doivent se prononcer ce mercredi soir sur la proposition de loi instaurant un "droit à l'aide à mourir", à l'issue d'un quatrième et ultime vote.
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Le parcours parlementaire de cette réforme aura été particulièrement long et conflictuel. Adopté à trois reprises par l'Assemblée nationale, le texte a, à chaque lecture, obtenu une majorité confortable, mais de plus en plus réduite. À l'inverse, le Sénat, dominé par la droite et le centre, l'a rejeté à trois reprises.
L'échec de la commission mixte paritaire à trouver un compromis a conduit le gouvernement à donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.
Des conditions d’accès strictement encadrées
Le texte crée un nouveau droit au suicide assisté tout en l'assortissant de conditions d'accès strictes. Seules pourront y recourir les personnes majeures, de nationalité française, atteintes d'une “affection grave et incurable” engageant leur pronostic vital “en phase avancée ou terminale”, et présentant une “souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection”, “réfractaire aux traitements ou insupportable”.
Le critère de l’espérance de vie du malade, prévu dans sa version initiale de la proposition de loi, a été écarté. De nombreux médecins, tout comme la Haute autorité de Santé, ont souligné qu'il était quasiment impossible d'évaluer avec précision le temps qu'il restait à vivre à un patient.
Les débats se sont également cristallisés autour de la procédure d'instruction des demandes et des délais de décision. Le médecin chargé d'examiner la demande prendra sa décision après avoir recueilli l'avis consultatif d'un second médecin spécialiste de la pathologie concernée ainsi que d'un aide-soignant connaissant le patient. Il pourra également consulter d'autres médecins, un psychologue, la personne de confiance ou un proche aidant.
Le praticien disposera d'un délai maximal de quinze jours pour rendre sa décision. Si celle-ci est favorable, le patient devra respecter un délai de réflexion de deux jours avant de confirmer sa volonté.
L'administration de la substance létale a également constitué l'un des points les plus sensibles des débats. Le texte privilégie le principe de l'auto-administration par le patient. Une exception est toutefois prévue lorsque celui-ci n'est physiquement pas en mesure d'effectuer lui-même le geste : un médecin ou un infirmier pourra alors procéder à l'administration.
Les médecins et infirmiers qui refuseront de participer à une procédure d'aide à mourir pourront faire valoir une clause de conscience. Ils devront toutefois orienter le patient vers un autre professionnel de santé volontaire.
En parallèle, le Parlement a adopté à l'unanimité la loi garantissant un égal accès aux soins palliatifs, promulguée le 26 mai dernier. L'exécutif s'est également engagé à augmenter de 60 % les moyens consacrés à la médecine palliative d'ici à 2034, soit 5,5 milliards d'euros supplémentaires sur dix ans.
Des dissensions au sein du gouvernement
La proposition de loi a suscité de profondes divisions, y compris au sein du gouvernement, et - même cela peut paraître insolite - la porte-parole de celui-ci, Maud Bregeon, a affirmé dans les médias son opposition.
"J’aurai voté contre", a-t-elle déclaré sur le plateau de BFMTV.
De même, Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes, a affirmé sur CNEWS que "les garde-fous ne sont pas suffisants".
À l'inverse, la ministre des Armées Catherine Vautrin, issue des Républicains, a défendu la réforme, tout comme le garde des Sceaux, Gérald Darmanin.
L'ancien Premier ministre et président du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale, Gabriel Attal, s'est également prononcé en faveur de l’aide à mourir dans une tribune co-signée avec la comédienne Line Renaud et publiée dans La Tribune Dimanche en mai dernier. "Si nul ne souhaite mourir, certains peuvent vouloir arrêter de souffrir ”, avaient-ils alors déclaré.
Les opposants à la réforme toujours mobilisés
Dans l’Hémicycle, le suspense ne devrait pas être très important ce soir. À droite, une majorité des élus des Républicains s'était déjà opposée à la création d'un "droit à l'aide à mourir". Au Rassemblement national, si une partie des députés s'étaient déclarés contre, d'autres avaient voté en faveur du texte ou s'étaient abstenus lors des précédents votes.
La plupart des députés de gauche, en revanche, soutiennent le texte. À l'ouverture des débats ce mercredi, plusieurs groupes centristes n'ont pas donné de consigne de vote à leurs membres.
Une pression supplémentaire est venue des opposants au texte à la veille du vote. Dans une tribune publiée mardi dans le quotidien La Croix, plusieurs personnalités du monde de la santé, parmi lesquelles Jean-Marc Sauvé, haut fonctionnaire d'État, et Louis Bouffard, étudiant atteint d'une grave maladie, ont dénoncé une réforme susceptible de faire "peser une menace redoutable sur toutes les personnes vulnérables".
"Nul ne devrait avoir à choisir entre souffrir et mourir", ont affirmé les signataires.
Une saisine du Conseil constitutionnel
Dans ce contexte, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel après le vote de ce mercredi.
Cette saisine portera sur une partie des dispositions du texte afin d’examiner si elles sont conformes aux principes constitutionnels, notamment en matière de liberté personnelle, de consentement des majeurs protégés, de clause de conscience des établissements de santé et, plus largement, de respect de la dignité humaine.
Avec cette adoption, la France rejoint les onze pays ayant légalisé, selon des modalités et des critères propres à chacun, l'accès à une aide à mourir reposant sur la prescription d'une substance létale à des personnes gravement malades.