La Cour suprême confirme que Carles Puigdemont et d'autres anciens ministres ne bénéficieront pas de l'amnistie pour les détournements de fonds liés au référendum illégal de 2017.
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La Chambre d'appel de la Cour suprême a confirmé la décision du juge d'instruction Pablo Llarena de ne pas appliquer la loi d'amnistie au délit de détournement de fonds pour lequel l'ancien président catalan Carles Puigdemont et les anciens ministres Toni Comín et Lluís Puig sont poursuivis. Cette décision de justice représente un nouveau chapitre dans le long processus judiciaire du "procés" indépendantiste.
La décision de justice : les points essentiels
Les magistrats Vicente Magro, Eduardo de Porres et Susana Pola ont rejeté les recours déposés par les défenseurs, considérant que la décision initiale de M. Llarena "ne contrevient pas à la volonté du législateur". Le processus a commencé en juillet lorsque l'enquêteur a refusé d'appliquer l'amnistie au délit de détournement de fonds, position qu'il a ratifiée en septembre après un premier appel à la réforme.
Lors de l'audience publique du 10 juillet, la procureure adjointe de la Cour suprême, Ángeles Sánchez Conde, a favorisé les recours, arguant que l'enquêteur a "inventé" que les prévenus ont connu un enrichissement personnel en utilisant des fonds publics pour l'organisation du référendum du 1er octobre 2017.
Le délit de détournement de fonds dont Puigdemont et les autres anciens ministres sont accusés est lié à l'utilisation de fonds publics pour l'organisation et la tenue du référendum illégal du 1er octobre 2017. Selon les critères judiciaires, ce comportement est exclu de l'application de la loi d'amnistie.
L'arrêt de la Cour suprême crée un précédent important dans l'interprétation des limites de la loi d'amnistie, en particulier en ce qui concerne les crimes économiques, en soulignant une différenciation claire entre les actes politiques amnistiables et ceux impliquant la disposition irrégulière de fonds publics.
L'avenir judiciaire de l'affaire : scénarios possibles
Cette décision ne clôt pas définitivement la procédure judiciaire à l'encontre de Puigdemont, mais maintient le mandat d'arrêt en vigueur pour le délit de détournement de fonds, ce qui signifie que s'il revenait sur le territoire espagnol, il pourrait être arrêté et jugé pour ce délit.
La défense pourrait encore faire appel de cette décision devant la Cour constitutionnelle, en invoquant une éventuelle violation des droits fondamentaux, et éventuellement devant des instances européennes telles que la Cour européenne des droits de l'homme. L'affaire Puigdemont reste l'une des plus complexes du panorama judiciaire espagnol, avec d'importantes implications politiques pour la Catalogne et l'État espagnol dans son ensemble.
On peut lire dans un post de Puigdemont sur X : "La décision de la Cour suprême de rejeter l'application de la loi d'amnistie n'est pas une surprise, ni sur le fond ni sur la forme. La décision confirme l'attitude de rébellion contre le législateur et la crise de colère contre une loi qu'ils n'aiment pas, et qui les conduit à déformer l'interprétation d'un crime présumé de détournement de fonds".
Qui est Puigdemont et comment tout cela a-t-il commencé ?
Carles Puigdemont i Casamajó est né à Amer (Gérone) en 1962. Sa carrière politique a commencé au niveau municipal, en tant que maire de Gérone entre 2011 et 2016, avant de devenir le 130e président de la Generalitat de Catalunya en janvier 2016, en remplacement d'Artur Mas.
Sa présidence a été principalement marquée par la promotion du processus d'indépendance de la Catalogne, qui a culminé avec :
- L'approbation des "lois de déconnexion" en septembre 2017.
- L'organisation du référendum du 1er octobre 2017, déclaré illégal par la Cour constitutionnelle.
- La déclaration unilatérale d'indépendance du 27 octobre 2017.
À la suite de ces événements, et face à l'application de l'article 155 de la Constitution espagnole, Puigdemont s'est installé en Belgique le 30 octobre 2017, où il est resté en exil pour éviter l'action de la justice espagnole. Depuis, il a maintenu son activité politique en tant que député européen (2019-2024) et dirigeant de Junts per Catalunya.