Une association française de défense des droits des personnes LGBT+ avait déposé une plainte après que la compagnie ferroviaire SNCF a demandé aux clients d'indiquer leur sexe lors de l'achat de billets en ligne.
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La plus haute juridiction de l'Union européenne a statué aujourd'hui à Luxembourg que les consommateurs n'ont pas à indiquer à la SNCF, s'ils se font appeler "Monsieur" ou "Madame" lorsqu'ils achètent un billet en ligne.
Cet arrêt fait suite à une contestation de la procédure d'achat en ligne de SNCF Connect par l'association française Mousse devant la CNIL, qui estimait qu'elle était contraire aux règles de l'UE en matière de protection de la vie privée.
Mousse, qui défend les droits des personnes LGBT+, a fait valoir que le fait de demander aux utilisateurs un titre correspondant à leur identité de genre ne répondait pas aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de minimisation de la conservation des données. Cette loi oblige les entreprises à collecter le moins de données possible sur une personne concernée.
La SNCF a déclaré que le fait de connaître le sexe du client lui permettait de personnaliser ses communications et d'adapter ses services, comme l'accès aux voitures réservées aux femmes dans les trains de nuit.
En 2021, la CNIL a rejeté la plainte de Mousse, estimant que cette pratique ne constituait pas une violation du RGPD. L'association a fait appel de cette décision auprès du Conseil d'État français qui, à son tour, a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de clarifier la situation.
La Cour s'est maintenant prononcée dans le sens des conclusions de son avocat général Maciej Szpunar en juillet dernier, selon lesquelles "la personnalisation de la communication commerciale sur la base de l'identité sexuelle présumée d'un client n'est pas indispensable pour permettre la conclusion d'un contrat de transport ferroviaire".
Par ailleurs, la compagnie ferroviaire peut choisir de communiquer en utilisant des expressions génériques et inclusives lorsqu'elle s'adresse à un client, "qui n'ont aucune corrélation avec l'identité de genre présumée", a déclaré le tribunal.
Une décision aux effets beaucoup plus larges ?
L'association Mousse a déclaré dans un communiqué que "les citoyens européens peuvent [désormais] l'invoquer devant les tribunaux nationaux, et toutes les entités publiques et privées sont tenues de s'y conformer."
"Concrètement, cet arrêt a des effets directs mais ouvre aussi la porte à des effets indirects, qui annoncent des avancées majeures pour les droits des LGBT+ dans l'ensemble de l'UE".