Cette lettre précède un débat sur le sujet entre les législateurs et la Commissaire européenne chargée de la technologie, la Finlandaise Henna Virkkunen, qui aura lieu cette semaine.
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La Commission européenne a été invitée à travailler sur de nouvelles règles de responsabilité en matière d'IA après s'être retirée d'une proposition existante, dans une lettre envoyée à l'exécutif de l'UE lundi par la société civile et les groupes de consommateurs.
Les signataires - qui comprennent le groupe de consommateurs BEUC, et les défenseurs de la vie privée Article 19 et Mozilla - ont déclaré que "l'UE a besoin de règles pour combler les lacunes juridiques laissées par le retrait de l'AILD et garantir une voie plus juste et plus simple vers la compensation pour toutes les personnes affectées par les systèmes d'Intelligence Artificielle, y compris les consommateurs dans l'UE, en cas de préjudice causé par un système d'IA".
Dans le programme de travail 2025 de la Commission, présenté en février, l'exécutif européen a déclaré qu'il prévoyait d'abandonner la directive sur la responsabilité en matière d'IA car " aucun accord prévisible " n'est attendu sur la proposition.
Les règles étaient destinées à offrir aux consommateurs un moyen harmonisé de réparation lorsqu'ils subissent un préjudice causé par des produits ou des services d'IA. Elles ont été proposées en 2022, mais aucun progrès significatif n'a été réalisé depuis.
La lettre commune, adressée à Henna Virkkunen, Commissaire européenne chargée de la technologie, et à Michael McGrath, Commissaire chargé de la consommation, affirme que de nouvelles règles européennes sur la responsabilité en matière d'IA permettraient d'éviter la fragmentation au sein du bloc et de renforcer la confiance dans l'IA.
"Certains régimes nationaux peuvent protéger de manière adéquate les consommateurs et les individus affectés par l'IA, mais ce n'est pas le cas de tous. Cela conduit à un scénario injuste où les personnes lésées par un système d'IA dans un Etat membre auraient de meilleures chances d'être indemnisées que celles situées dans un autre Etat membre", peut-on lire dans la lettre.
D'autres règles, comme la directive révisée sur la responsabilité du fait des produits (PLD), s'appliquent également aux systèmes d'IA, mais la lettre affirme que des lacunes juridiques subsistent.
La commissaire européenne chargée de la technologie, Henna Virkkunen, a été invitée à la commission des Affaires juridiques le 9 avril pour une discussion sur le sujet.
Le dossier n'a pas encore été officiellement retiré, mais la Commission s'efforcera de le faire d'ici le mois d'août, lorsqu'elle publiera son programme de travail final.
Les législateurs sont divisés sur la question et les États membres n'ont pas encore officiellement arrêté leur position.