Six pays de l’UE contestent le règlement sur les réseaux numériques pour un contrôle national des télécoms ; consommateurs, partenaires et le gendarme européen doutent du projet.
Cet article a d’abord été publié sur EU Tech Loop et est partagé sur Euronews dans le cadre d’un accord avec EU Tech Loop.
Environ six États membres de l’Union européenne (l’Autriche, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie et la Slovénie) ont récemment adressé au Conseil de l’Union européenne une position commune, invitant une nouvelle fois l’UE à revoir son approche du futur Digital Networks Act (DNA), selon des médias bruxellois.
Le contenu de cette position n’a rien de nouveau : les États membres veulent, entre autres, conserver la main sur la politique et la gestion des fréquences.
Par le passé, les ministres de l’UE ont également exprimé un certain scepticisme à l’égard d’autres éléments majeurs du futur DNA, comme les redevances de réseau, l’assouplissement des fusions pour les opérateurs télécoms et de nouvelles exigences réglementaires pour le secteur des services numériques, au nom d’une prétendue égalité des conditions de concurrence.
Bien que la Commission européenne soit attendue en janvier 2026 avec une version actualisée du DNA, les signaux négatifs émanant des États membres, des entreprises, des organisations de consommateurs et même de son propre organe de contrôle, le Comité d’examen de la réglementation, laissent penser que ce sera l’un des dossiers les plus délicats pour la Commission l’an prochain.
Que s’est-il dit auparavant ? Position des ministres au Conseil TTE
En décembre 2024, lors du Conseil Transports, télécommunications et énergie, les ministres de l’UE ont débattu du Livre blanc « Comment répondre aux besoins de l’Europe en infrastructures numériques ? », qui faisait en substance office de prélude au Digital Networks Act.
À l’époque, les ministres ont exprimé une position plutôt mesurée et prudente quant à la nécessité de nouveaux mécanismes de règlement des différends en matière d’interconnexion IP (de facto des redevances de réseau). Les ministres ont indiqué que le marché de l’Internet Protocol (IP) et de l’interconnexion au sein de l’UE fonctionne correctement et que les autorités nationales de régulation ont l’expérience nécessaire pour traiter elles-mêmes les différends.
Les ministres ont également mis en doute l’un des besoins présentés comme centraux du Digital Networks Act: créer une prétendue égalité des conditions de concurrence entre les télécommunications et les services numériques, en de facto étendant le cadre des télécommunications à l’industrie technologique.
Le document ministériel indique que, si la recherche d’une égalité des conditions de concurrence est louable, cela _"_n’implique pas nécessairement que les mêmes réglementations doivent s’appliquer à ces acteurs, puisque cela dépend de leurs activités tout au long de la chaîne de valeur".
Enfin, les ministres ont aussi contesté l’approche des « fusions plus faciles pour les opérateurs télécoms », en soulignant qu’il faut tenir compte de l’impact sur la concurrence dans les marchés des États membres qui ne peuvent pas encore opérer à l’échelle paneuropéenne.
Les consommateurs sont opposés aux redevances de réseau
En juillet, un groupe d’organisations professionnelles et de consommateurs (dont certaines applaudissent habituellement l’approche réglementaire stricte de la Commission) a critiqué le retour des redevances de réseau, dites de « contribution équitable », via les mécanismes proposés de règlement des différends IP.
La lettre a également souligné que les esquisses de plans de redevances de réseau, d’abord poussées par les opérateurs télécoms en 2022, ont déjà été « clairement rejetées lors de précédentes consultations » en raison de leurs effets négatifs sur les consommateurs, la concurrence, l’innovation et la neutralité du net, et ne devraient donc pas être remises sur la table.
Accord commercial États-Unis-UE et engagement de l’UE à ne pas introduire de redevances de réseau
La relation houleuse cette année entre les États-Unis et l’UE sur le commerce (entre bien d’autres sujets) est loin d’être réglée, mais fin août, un accord commercial États-Unis-UE a finalement abouti.
L’article 17 de l’accord précise explicitement que l’UE s’engage à ne pas introduire de redevances de réseau. Reste à voir si cet engagement sera respecté dans les faits.
Un refus du propre comité d’examen de la réglementation de l’UE
Enfin, fin octobre, le Comité d’examen de la réglementation de l’UE, organe indépendant au sein de la Commission qui conseille le Collège des commissaires et assure un « contrôle de qualité et un appui aux analyses d’impact et évaluations de la Commission aux premiers stades du processus législatif », aurait rendu un avis négatif sur le niveau de préparation du Digital Networks Act, bousculant les plans de la Commission visant à publier le projet de texte fin décembre.