DMA : le Tribunal de l’UE annule le statut de contrôleur d’accès de Facebook Marketplace, déjà retiré par la Commission l’an dernier.
Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la désignation de Facebook Marketplace comme « contrôleur d'accès » par la Commission européenne, estimant que l'exécutif européen n'avait pas suffisamment justifié cette qualification.
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L'arrêt rendu mercredi à Luxembourg annule, en partie, une décision de septembre 2023 par laquelle la Commission avait désigné Meta comme contrôleur d'accès, une décision que le géant technologique avait contestée, en particulier pour Messenger et Marketplace.
Que signifie cette décision ?
Dans le règlement sur les marchés numériques de l'UE (Digital Markets Act, DMA), la notion de « contrôle d'accès » renvoie à la maîtrise du point d'entrée que les entreprises doivent emprunter pour atteindre leurs clients en ligne.
Par exemple, si vous êtes une petite entreprise qui essaie de vendre des biens d'occasion en ligne et que Facebook Marketplace est si dominant que vous devez pratiquement l'utiliser pour toucher vos clients, alors Meta est le contrôleur d'accès. L'entreprise contrôle la porte d'entrée numérique entre vous et vos acheteurs potentiels et peut fixer les conditions de ce passage.
Le DMA a été conçu pour empêcher ces contrôleurs d'accès d'abuser de leur position.
Cette décision constitue un revers important pour la Commission européenne, qui présente ce texte comme son principal instrument pour encadrer la puissance des grandes plateformes de la Silicon Valley.
L'impact concret de l'annulation concernant Marketplace reste toutefois limité. La Commission avait déjà retiré Marketplace de sa liste de contrôleurs d'accès en avril 2025, après que des modifications apportées par Meta à la plateforme ont fait qu'elle ne remplissait plus les seuils d'utilisateurs professionnels requis pour cette désignation.
L'arrêt de mercredi tient donc largement à des erreurs de raisonnement juridique et d'analyse.
Le fait qu'une désignation centrale soit en partie retoquée par la propre juridiction de l'UE en raison d'erreurs imputables à la Commission, et non parce que Marketplace n'aurait pas été un contrôleur d'accès, devrait susciter des interrogations sur la rigueur des évaluations initiales de la Commission et sur sa capacité à résister aux recours de groupes technologiques disposant de ressources financières considérables.
Selon le tribunal, la Commission européenne n'a pas pris en compte, dans sa décision initiale, les nouvelles informations relatives aux changements apportés par Meta à Marketplace en 2023, se fondant uniquement sur les données des trois années précédentes d'exploitation du site.
La décision ne contenait pas non plus d'analyse suffisamment concrète du fonctionnement de Marketplace après l'entrée en vigueur de ces changements, en particulier sur la question de savoir si les entreprises pouvaient proposer des biens et services aux consommateurs sur le site.
Le tribunal a en revanche confirmé que Meta reste une plateforme « contrôleur d'accès » via Messenger.
Quelle est la suite ?
Au titre du DMA, la désignation comme contrôleur d'accès déclenche toute une série d'obligations susceptibles de transformer en profondeur le fonctionnement d'une plateforme, et le non-respect de ces obligations expose à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise, et jusqu'à 20 % en cas de récidive.
Pour Meta, qui a déclaré un chiffre d'affaires de 164,5 milliards de dollars (150 milliards d'euros) en 2024, cela pourrait se traduire par des pénalités se chiffrant en dizaines de milliards.
Meta a déjà subi les effets de ces règles. Le 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé à l'entreprise une amende de 200 millions d'euros pour non-respect des obligations du DMA liées à son modèle « consentir ou payer », que la Commission a jugé ne pas offrir aux utilisateurs un véritable choix quant à l'utilisation de leurs données personnelles.
Apple a écopé le même jour d'une amende de 500 millions d'euros pour d'autres violations.
Le tribunal n'a pas jugé que Marketplace n'était pas un contrôleur d'accès, mais uniquement que la Commission n'avait pas correctement étayé sa position. Si le nombre d'utilisateurs de la plateforme devait remonter, la Commission conserve la possibilité de la désigner à nouveau.
Cette nuance est importante, car elle laisse la porte ouverte à une nouvelle désignation, tout en offrant aux avocats de Meta une feuille de route détaillée des points précis sur lesquels la décision initiale a été jugée déficiente.
Le maintien de la désignation de Messenger n'a rien d'un lot de consolation mineur. Avec environ 1 milliard d'utilisateurs, Messenger est l'une des plateformes de communication les plus utilisées au monde, et son statut de contrôleur d'accès oblige Meta à la rendre interopérable avec des services de messagerie concurrents, une exigence qui, en théorie, pourrait finir par permettre aux utilisateurs de WhatsApp, Signal ou d'autres applications de communiquer avec des contacts sur Messenger sans changer de plateforme.
Euronews Next a sollicité la Commission européenne et Meta, sans recevoir de réponse immédiate.