Le Parquet européen (OEPP) demande la levée de l'immunité de 11 députés européens dans le cadre d'une enquête sur une fraude organisée présumée aux subventions agricoles par l'intermédiaire de l'OPEKEPE. L'enquête porte sur des crimes et délits portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
Le Parquet européen (EPPO) a annoncé (source en grec) qu'il avait demandé au Parlement grec de lever l'immunité de 11 députés européens dans le cadre d'une enquête sur une fraude organisée présumée concernant des fonds agricoles. Selon les rapports, tous les députés appartiennent au même parti politique. Parallèlement, cinq anciens députés font également l'objet d'une enquête. L'OEPP d'Athènes a également transmis des informations au Parlement concernant l'implication présumée d' un ancien ministre et d'un ancien vice-ministre du développement rural et de l'alimentation.
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Selon la déclaration de l'OEPP, l'enquête "concerne des crimes et délits présumés contre les intérêts financiers de l'UE, à savoir l'incitation à l'abus de confiance, la fraude électronique et la fausse certification dans le but d'obtenir un avantage illégal pour des tiers". La demande de levée d'immunité présentée aujourd'hui concerne des actes qui auraient été commis en 2021.
L'OEPP enquête sur un système présumé de fraude organisée impliquant des fonctionnaires de l'Agence grecque pour le paiement et le contrôle de l'aide communautaire d'orientation et de garantie (OPEKEPE). Selon la déclaration, "afin de permettre à l'OEPP de poursuivre cette enquête et d'établir les faits, tout en recherchant des preuves à charge et à décharge, le Procureur européen a demandé aujourd'hui, conformément à l'article 29 du Règlement intérieur de l'OEPP, la levée de l'immunité de 11 membres actuels du Parlement".
En outre, la déclaration note que "des informations ont été révélées sur l'implication possible dans le système de fraude d'un ancien ministre du développement rural et de l'alimentation et de son ministre adjoint dans l'exercice de leurs fonctions".
Ce que prévoit la Constitution
Cependant, l'article 86 de la Constitution grecque stipule que "si, au cours d'une enquête, des preuves concernant des infractions qui auraient été commises par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, même s'ils ont quitté leur poste par la suite, sont trouvées, elles doivent être immédiatement transmises au Parlement".
Cette procédure empêche l'OEPP de remplir pleinement ses missions et l'oblige à scinder son enquête sur l'éventuelle responsabilité pénale des membres du gouvernement grec, affirme le Parquet européen dans sa déclaration.
En même temps, il précise que "toutes les personnes concernées par l'enquête sont présumées innocentes jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée devant les tribunaux grecs compétents". Pour l'instant, aucun autre détail ne sera rendu public afin de ne pas compromettre l'issue de la procédure en cours, note encore le service européen.
Que s'est-il passé jusqu'à présent dans la première affaire de fraude aux subventions d'OPEKEPE ?
Ce nouveau cas s'inscrit dans la continuité des précédentes enquêtes de l'OEPP sur l'OPEKEPE, qui visent à enquêter sur d'éventuels crimes et délits contre les intérêts financiers de l'Union européenne, en coopération avec les autorités grecques et en accord avec le règlement européen sur le fonctionnement du service.
L'enquête précédente menée par le Parquet européen (OEPP) concernant une possible fraude organisée dans les subventions agricoles a débuté en 2025 et concerne des irrégularités dans la gestion des fonds de la Politique agricole commune par l'Agence de paiement et de contrôle pour le soutien communautaire à l'orientation et à la garantie (OPEKEPE). L'enquête se concentre sur les cas où les subventions ont été accordées sur la base de déclarations fausses ou trompeuses de propriété ou de culture de terres, ce qui a entraîné des paiements illégaux à des bénéficiaires qui ne remplissaient pas les conditions.
Dans le cadre de l'enquête, les autorités compétentes ont lancé en octobre 2025 une vaste opération au cours de laquelle au moins 37 personnes ont été arrêtées dans diverses régions du pays, accusées d'avoir participé à un système illégal de fraude aux fonds agricoles.