Le texte établit une solidarité financière pour les auteurs indirects qui auraient "sciemment participé" à des regroupements formés en vue de commettre des dégradations.
Cela faisait plusieurs mois que le projet de loi était dans les tuyaux. Mais les récentes manifestations du 17 et du 24 octobre l'ont placé au-devant de la scène. Dans la nuit de mardi 27 au mercredi 28 octobre, les Sénateurs ont adopté la loi dite "casseurs-payeurs".
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Cette loi, relative "à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts" vise à établir une solidarité financière pour les auteurs directs et indirects des dégradations commises en groupe.
Les Sénateurs l'ont finalement adopté avec 229 voix pour et 105 contre après plus de six heures de débats.
Le texte contenait à l’origine cinq articles et avait été élaboré l’été 2025, après les débordements qui avaient suivi le sacre européen du PSG, en mai dernier. Mais après les pillages des quelque 3 000 commerces survenus en marge des manifestations du 17 octobre, le texte a été durci. Le Sénat a ajouté une vingtaine de dispositions.
Un projet "désastreux" pour la gauche
Deux points principaux sont inscrits dans le texte adopté par le Sénat. La mesure phare, l'article 1, établit un régime de responsabilité civile solidaire pour les auteurs indirects de dégradations. Le texte vise à inclure les personnes qui n’auraient pas elles-mêmes commis des dégradations, mais auraient "sciemment participé" à un groupement formé dans le but de commettre des dégradations. Ces auteurs indirects de dégradations pourraient faire face à une responsabilité solidaire jusqu’à un montant maximum de 10 000 euros.
La gauche a critiqué un "signal politique désastreux". Gabriel Amard, sénateur La France insoumise, a affirmé que "la loi du soupçon ne fera jamais une République de confiance". "Une justice qui punit la présence et non l’acte n’est plus la justice", a-t-il écrit sur X, assurant avoir "dénoncé cette politique qui stigmatise au lieu de protéger à l’heure où les mots tuent".
L'article 4 a également fait débat. Il permet la saisie des prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts dus. L’esprit du texte est de faire participer les casseurs au recouvrement des dommages et intérêts.
Si la loi est adoptée à l’Assemblée nationale, l’État pourra ainsi procéder à la saisie des allocations familiales, des aides personnelles au logement ou du Revenu de solidarité active, la prestation sociale qui garantit un niveau minimum de revenus aux personnes sans ressources.