Les conséquences sur la vie privée pourraient être immenses : droit à des données bancaires et téléphoniques privées, voire dépénalisation de l'homosexualité...
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C’est un arrêt fondamental que vient de livrer la Cour suprême en Inde. La plus haute instance juridique du pays a jugé que les citoyens doivent bénéficier d’un droit inaliénable à la vie privée.
“Chaque loi rédigée pour restreindre ce droit fondamental devra être examiné en fonction de la pierre angulaire de l’article 21 de la Constitution, a déclaré l’avocat partie civile Prashant Bhushan. La Cour devra voir si cette loi impose ou non des restrictions raisonnables sur votre droit fondamental à la vie privée.”
Cette décision pourrait avoir des conséquences très concrèes alors qu’une immense base de données fait l’objet d’une polémique. Ce système enregistre les informations sur les comptes en banque, les lignes de téléphone ouvertes ou l’octroi de subventions. La pénalisation de l’homosexualité pourrait aussi être remise en question.