La Cour de justice de l'Union européenne a statué qu'un État membre est tenu de reconnaître un mariage entre deux citoyens communautaires du même sexe qui a été légalement conclu dans un autre État membre.
"L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice de l'Union européenne fait incontestablement date" affirme Milena Adamczewska-Stachura, avocate du cabinet KMA qui représente les requérants dans cette affaire, dans une interview accordée à Euronews.
La Cour de justice de l'Union européenne a statué qu'un État membre est tenu de reconnaître un mariage entre deux citoyens communautaires du même sexe qui a été légalement conclu dans un autre État membre. La Pologne doit donc, par exemple, reconnaître un mariage entre deux personnes de même sexe conclu en Espagne.
"La Cour a déclaré sans détour qu'en refusant de transcrire les actes de mariage des couples de même sexe, la Pologne violait le droit de l'Union européenne. Pourquoi ? Parce que la transcription est, en pratique, la seule forme de reconnaissance disponible en Pologne pour un tel mariage conclu à l'étranger, et que les couples de sexe différent y ont recours sans obstacle", explique Mme Adamczewska-Stachach.
Selon l'avocate, l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, telle qu'elle est prévue par le droit communautaire, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale, sont d'une importance capitale à cet égard : "les citoyens et les ressortissants de l'Union qui ont exercé la liberté fondamentale de circulation des personnes, contracté un mariage dans un autre État membre et y ont établi ou consolidé une vie familiale, doivent pouvoir poursuivre cette vie familiale dans le pays où ils retournent."
Les autorités polonaises sont tenues d'appliquer l'arrêt, souligne-t-elle. "La Cour administrative suprême, qui a posé une question préjudicielle à ce sujet, doit encore se prononcer. La Cour administrative suprême peut développer l'arrêt de la CJUE dans le contexte de la réglementation polonaise, mais dès à présent, les tribunaux et les bureaux polonais sont obligés de se conformer à l'arrêt de la CJUE et de transcrire les actes de mariage des couples qui remplissent les conditions indiquées par la CJUE", conclut Milena Adamczewska-Stachura.
L'arrêt de la CJUE concerne deux Polonais en particulier. Ils s'étaient mariés à Berlin en 2018. Souhaitant s'installer en Pologne, ils ont demandé à ce que leur acte de mariage allemand soit inscrit dans le registre d'état civil polonais. Cependant, ils se sont heurtés à un refus car l'article 18 de la Constitution polonaise définit le mariage "comme l'union d'un homme et d'une femme", et donc le droit polonais ne permet pas la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe. Le couple a décidé de contester le refus, et c'est à ce moment-là que la Cour administrative suprême s'est tournée vers la Cour de justice.