La Commission européenne a franchi mardi une nouvelle étape dans l'une des procédures engagées contre les réformes judiciaires du gouvernement polonais, lui donnant un mois pour modifier des mesures menaçant selon elle l'indépendance des juridictions de droit commun.
PUBLICITÉLa Commission européenne a franchi mardi une nouvelle étape dans l’une des procédures engagées contre les réformes judiciaires du gouvernement polonais, lui donnant un mois pour modifier des mesures menaçant selon elle l’indépendance des juridictions de droit commun.
L’exécutif européen “maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l’Union“, a-t-il indiqué dans un communiqué. Bruxelles dénonce notamment “le pouvoir discrétionnaire“ donné au ministre de la justice de “prolonger le mandat des juges“ ayant atteint l‘âge de la retraite et “de licencier ou nommer des présidents de juridictions“.
La loi visée contient par ailleurs des “éléments discriminatoires“ selon la Commission, en prévoyant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes et les hommes.
“Les autorités polonaises disposent désormais d’un mois pour prendre les mesures qui s’imposent“ afin de se conformer à l’”avis motivé“ envoyé mardi par la Commission. A défaut, celle-ci indique qu’elle “pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne“.
Il s’agit d’une procédure différente de celle lancée par la Commission pour que Varsovie mette fin à la “menace systémique“ pesant sur l’Etat de droit dans le pays, en raison de ses réformes controversées de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature. L’exécutif européen a menacé de déclencher l’article 7 du traité de l’UE si la Pologne maintenait ces réformes en l‘état. Cette procédure inédite, souvent qualifiée “d’arme nucléaire“, peut aboutir à une suspension des droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’Union, l’instance regroupant les 28 Etats membres.
Le gouvernement polonais n’a annoncé “aucune mesure concrète“ pour amender ces réformes, avait déploré fin août le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, au terme d’un précédent délai d’un mois donné à Varsovie pour prendre des mesures.
M. Timmermans a prévu d’informer les pays membres de l’UE le 25 septembre de la suite qu’il compte donner à cette procédure.
Varsovie conteste de son côté les reproches de Bruxelles, estimant que ses réformes “restent conformes aux standards européens et répondent aux attentes de la population, grandissantes depuis des années dans ce domaine“.
Avec agence (AFP)