Cette proposition de loi LREM était controversée, mais l'Assemblée l'a adopté : elle prévoit des "mesures de sûreté" pour les condamnés pour terrorisme à l'issue de leur peine.
PUBLICITÉRenforcer la "sécurité des Français", tel était l'objet des discussions à l'Assemblée nationale. Dans la nuit de lundi à mardi, les députés ont voté une proposition de loi LREM prévoyant des "mesures de sûreté" pour les condamnés pour terrorisme.
L'autorité judiciaire pourra, durant 5 ou 10 ans, imposer plusieurs mesures :
Obligation pour ces personnes de répondre aux convocations du juge d'application des peines ;
Obligation d'établir sa résidence dans un lieu déterminé ;
Obligation de pointage ;
Interdiction d'entrer en relation et de paraître dans certains lieux ;
Sous réserve de l'accord de la personne, le port du bracelet électronique.
Ce dernier point a été la plus discuté. Si les élus MoDem et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet se sont prononcés contre, jugeant cette "mesure la plus attentatoire à la liberté" parmi cet arsenal, d'autres la jugent "indispensable", parmi lesquels les "marcheurs" dont l'ancien patron du Raid, Jean-Michel Fauvergue.
Les députés LREM, LR et UDI se sont dit favorables à l'ensemble de cette proposition de loi "en faveur des Français". Le groupe LFI s'est prononcé contre ce qu'il voit comme "une fuite en avant" et "un semblant de peine" pour ces terroristes sortis de détention. Socialistes et communistes se sont abstenus sur un texte "dangereux par rapport aux principes fondateurs du droit".
Plus de 1 200 personnes possiblement concernées
150 personnes condamnées pour des faits de terrorisme sortiront de prison dans les trois prochaines années, certains étant encore "très dangereux" selon Yaël Braun-Pivet, présidente LREM de la commission des Lois et rapporteure de cette proposition. "Or, nous n'avons pas tous les outils nécessaires pour assurer leur suivi" a-t-elle continué. Ces personnes "ont été condamnées dans les années 2010 très souvent pour des délits", d'où ces "sorties sèches", sans "accompagnement judiciaire" mais avec toutefois une année possible de contrôle administratif, selon l'autre auteur de la proposition de loi, Raphaël Gauvain. Les peines pour terrorisme n'ont été durcies qu'en 2016 après la vague d'attentats sur le sol français.
Il y a aujourd'hui 514 détenus pour des faits de terrorisme islamiste, a rapporté la garde des Sceaux. 760 autres sont des détenus de droit commun "susceptibles d'être radicalisés".
Selon Mme. Braun-Pivet, cette loi ne doit pas s’apparenter à une peine, au risque de ne pas pouvoir s'appliquer aux personnes déjà jugées. Une nuance qui avait été dénoncée par le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70 000 avocats de France. Ce dernier avait adopté, début juin, une motion contre "la peine après la peine" dénonçant un texte remettant en cause les garanties de l'Etat de droit et contraire à la déclaration des droits de l'Homme.
Prochaine étape : le Sénat
Pour les députés de gauche, l'objectif de ce texte est d'agiter les peurs pointant un renoncement à la réinsertion de ces personnes. Au contraire de la droite et de certains députés UDI qui ont tenté de renforcer ces mesures ou de les prolonger dans le temps.
Le texte doit rapidement être examiné par le Sénat en vue d'une adoption définitive d'ici fin juillet. Mais la proposition d'une loi similaire par certains sénateurs, emmenés par Philippe Bas (LR), fin mars, laisse augurer une convergence entre les deux chambres.