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La Commission européenne présente ses inquiétudes et ses satisfactions sur l’Etat de droit dans l’UE

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Par Méabh Mc Mahon  & Euronews
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Présentation par la Commission européenne du rapport 2021 sur l'Etat de droit
Présentation par la Commission européenne du rapport 2021 sur l'Etat de droit   -   Tous droits réservés  Christophe Licoppe/ EC - Audiovisual Service
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La Commission européenne a publié cette semaine son 2e rapport sur l’Etat de droit dans les Etats membres. Dans ce document l’institution épingle en particulier la Pologne et la Hongrie mais elle signale aussi que la situation se détériore en Slovénie. Euronews a interrogé Jan Wouters, professeur de droit international à l’université catholique flamande de Louvain sur ce dossier.

Euronews :

Dans quels pays l’Etat de droit s’est-il amélioré ?

Jan Wouters :

C’est difficile de nommer un champion de l’Etat de droit à partir du rapport de la Commission. Elle signale un nombre de développements positifs dans plusieurs Etats membres. Il s’agit de progrès dans le système judiciaire, dans la numérisation de la justice, dans l’annonce des décisions de justice. Dans la lutte contre la corruption, la Commission souligne que 10 Etats membres de l’UE font partie du top 20 des pays les moins corrompus. Mais dans ce même rapport la Commission admet qu’il reste de nombreux défis dans beaucoup de pays. Ce n’est pas seulement le covid qui a eu un impact, disons, sur le système judiciaire dans de nombreux Etats membres, beaucoup de gouvernements ont adopté des mesures d’urgence.

Euronews :

Pourquoi est-il important de prendre en compte ce rapport ?

Jan Wouters :

L’Etat de droit est une valeur fondamentale sur laquelle s’est construite l’Union européenne et ce n’est pas un cliché. C’est une vérité. Tout d’abord les citoyens sont attachés à l’Etat de droit et aux valeurs fondamentales et c’est prouvé par des sondages Eurobaromètres. Mais l’Etat de droit est aussi important car cela fait partie du fonctionnement démocratique de l’Union européenne et de ses Etats membres. C’est aussi une condition essentielle, et je dirais même un prérequis, pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Euronews :

Comment voyez-vous la situation dans un an ?

Jan Wouters :

J’ai peur qu’il ne faille pas attendre beaucoup de progrès à court terme. Dans un certain nombre de pays il y a un véritable problème systémique. Et je pense qu’à travers ce rapport annuel sur l’Etat de droit la Commission énumère les faits. Elle pointe les défis pour l’Etat de droit. Mais je pense qu’elle doit avoir le courage d’indiquer que dans certains pays cela a atteint une dimension systémique. Et c’est pourquoi par exemple la Hongrie n’est plus considérée comme une véritable démocratie. La Pologne suit la même trajectoire. Et pour le moment nous ne voyons pas de marche arrière, c’est même le contraire.