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Etat de droit et fonds européens : la Cour de justice de l'UE déboute Varsovie et Budapest

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Par euronews
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Etat de droit et fonds européens : la Cour de justice de l'UE déboute Varsovie et Budapest
Tous droits réservés  Virginia Mayo /AP

La décision était très attendue. La Cour de Justice de l’Union européenne a validé le dispositif conditionnant le versement des fonds européens au respect de l’état de droit.

Pour la Hongrie et la Pologne, c’est un sérieux revers. Budapest et Varsovie avaient déposé, il y a un an, des recours pour annuler ce règlement. Le mécanisme dit d'État de droit ou de "conditionnalité" pourrait permettre de retenir les fonds si un État membre ne respecte pas les valeurs fondamentales de l'Union.

Celles-ci comprennent la démocratie, l'égalité, le respect des droits de l'homme, la non-discrimination et la justice. "Le respect de ces valeurs ne peut être réduit à une obligation qu'un État candidat doit remplir pour adhérer à l'Union européenne et qu'il peut ignorer après son adhésion", ont déclaré les juges.

L'arrêt, rendu mercredi matin, ouvre la voie à la Commission européenne pour appliquer le mécanisme pour la toute première fois et demander le gel des fonds européens, un processus qui pourrait prendre entre cinq et neuf mois.

Comment l'affaire a-t-elle été portée devant la CJCE ?

Budapest et Varsovie ont intenté une action en justice contre le Parlement européen et le Conseil de l'UE au début de 2021.

Les institutions ont été soutenues par des interventions de la Commission européenne, qui a rédigé la proposition initiale, ainsi que de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Irlande, de l'Espagne, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Finlande et de la Suède.

Le jugement du Luxembourg apporte un soutien sans équivoque au mécanisme de "conditionnalité", sans faire de concessions aux griefs avancés par la Hongrie et la Pologne.

"La bonne gestion financière du budget de l'Union et les intérêts financiers de l'Union peuvent être sérieusement compromis par des violations des principes de l'État de droit commises dans un État membre", a déclaré la Cour.

Quelles sont les réactions ?

Le gouvernement polonais a déclaré que l'arrêt était "une attaque contre sa souveraineté nationale", tandis que la ministre hongroise de la justice, Judit Varga, l'a qualifié de "jugement politiquement motivé" et de "preuve vivante que Bruxelles abuse de son pouvoir".

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a salué le jugement et a déclaré que son équipe intégrerait les conclusions de la Cour dans sa stratégie. "Lorsque les conditions du règlement seront remplies, nous agirons avec détermination. Les jugements d'aujourd'hui confirment que nous sommes sur la bonne voie," a-t-elle dit.

Qu'est-ce que le mécanisme de "conditionnalité" ?

Le mécanisme a été conçu parallèlement aux négociations sur le budget pluriannuel de l'UE, d'un montant de 1 100 milliards d'euros, et sur le fonds de rétablissement du coronavirus, d'un montant de 750 milliards d'euros.

Après des négociations à la fin de 2020, au cours desquelles les menaces de veto ont échoué, le système est entré en vigueur en janvier 2021. La Hongrie et la Pologne ont intenté leurs actions en justice peu de temps après.

Jusqu'à présent, le système n'a jamais été activé. Début octobre, la Cour constitutionnelle polonaise a rendu un arrêt extraordinaire qui remettait directement en cause la primauté du droit européen, l'un des principes fondamentaux de l'Union, et la compétence de la CJUE.

Ce verdict a provoqué une onde de choc et mis en colère de nombreux chefs de gouvernement et députés européens, qui ont exigé une action immédiate de la Commission européenne.

Mais Mme von der Leyen a déclaré que son équipe attendrait que la CJUE rende son verdict et confirme la validité juridique de l'instrument. L'exécutif a également fait valoir qu'il était en train de rédiger une série de lignes directrices pour aider les fonctionnaires à mettre en œuvre l'outil.

Comment fonctionnera le mécanisme concrètement ?

Les règles du mécanisme donnent à la Commission européenne le pouvoir d'engager la procédure de gel des fonds européens.

Dans un premier temps, l'exécutif doit constituer un dossier juridique à l'encontre d'un État membre soupçonné d'enfreindre le droit communautaire et de mettre en péril le budget commun. Le pays accusé peut répondre aux accusations de l'exécutif, échanger des informations et tenter de corriger la situation illicite.

Si la Commission européenne estime que l'acte répréhensible persiste, elle peut formellement émettre une recommandation de gel des fonds européens. La décision est ensuite transmise aux États membres, qui doivent l'approuver à la majorité qualifiée (55 % des pays de l'UE représentant au moins 65 % de la population totale de l'UE).

Les mesures punitives potentielles comprennent la suspension des paiements, la résiliation des engagements juridiques, le remboursement anticipé des prêts ou l'interdiction de conclure de nouveaux accords financiers. Les mesures peuvent être levées ultérieurement si le pays discipliné corrige la situation.

Au total, l'ensemble de la procédure peut prendre de cinq à neuf mois, selon les fonctionnaires de l'UE. Outre cette longue durée, les experts ont tiré la sonnette d'alarme quant au champ d'application restreint du règlement. La Commission européenne ne peut agir que lorsque les infractions au droit communautaire font peser un "risque grave" sur la gestion financière ou les intérêts financiers de l'Union.

Le lien direct pourrait s'avérer difficile à démontrer et exclure les violations qui ne concernent pas le budget de l'UE. Le règlement cite toutefois les dangers pour l'indépendance de la justice comme l'un des scénarios potentiels qui pourraient justifier l'application du mécanisme.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Tous les regards se tournent vers Ursula von der Leyen, qui devra prendre la décision finale quant à l'activation de la procédure budgétaire. La Hongrie tiendra ses élections nationales le 3 avril, une situation politiquement sensible qui pourrait influencer sa décision.

Ces derniers mois, des fonctionnaires de la Commission européenne ont échangé des lettres avec les autorités hongroises et polonaises concernant certains aspects que l'exécutif considère comme préjudiciables à l'État de droit, tels que la corruption présumée en Hongrie et les accusations de manque d'indépendance de la justice en Pologne.

Ces lettres n'équivalent pas à un démarrage officiel du mécanisme de conditionnalité, mais impliquent qu'un dossier juridique est en cours de constitution contre les deux pays, qui sont des bénéficiaires nets des fonds européens. Étant donné que l'instrument n'a pas été testé, on ne sait pas encore dans quelle mesure il pourrait être efficace dans la pratique.

La Pologne et la Hongrie attendent toujours l'approbation de leurs plans de relance nationaux, qui leur permettront de bénéficier du fonds de 750 milliards d'euros.