La loi texane criminalisant l'entrée illégale sur le territoire de nouveau suspendue en cour d'appel

Des migrants attendent d'être contrôlés par les autorités américaines à la frontière entre États-Unis et le Mexique, le 19 octobre 2023, à Eagle Pass, au Texas.
Des migrants attendent d'être contrôlés par les autorités américaines à la frontière entre États-Unis et le Mexique, le 19 octobre 2023, à Eagle Pass, au Texas. Tous droits réservés Eric Gay/Copyright 2023 The AP. All rights reserved
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Par Euronews avec AP
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La loi de l'Etat du Texas qui prévoit des infractions pénales en cas d'entrée illégale sur le territoire et la possibilité pour les autorités texane d'expulser les migrants vers le Mexique suspendue par une cour d'appel fédérale.

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Une décision rendue mardi en fin de soirée par la cour d'appel Unis a temporairement suspendu - une fois de plus - l'application d'une loi texane sur l'immigration. Plus tôt dans la journée, la Cour suprême des États-Unis avait autorisé son entrée en vigueur en se basant exclusivement sur des critères procéduraux, sans se prononcer sur le bien-fondé de la loi.

Signée en décembre par le gouverneur républicain Greg Abbott, soutien déclaré de Donald Trump, crée une "infraction pénale d’entrée illégale au Texas" depuis l'étranger, passible de six mois de prison, et jusqu’à vingt ans en cas de récidive

"Loi néfaste et inconstitutionnelle"

La Maison Blanche avait déploré dans un communiqué la décision de la Cour suprême "autorisant la loi néfaste et inconstitutionnelle du Texas à entrer en vigueur".

Avant la suspension prononcée par la cour d'appel, les trois juges progressistes de la Cour suprême qui avait validé la loi s'étaient désolidarisés de la décision prise par les six autres juges conservateurs. La cour "aurait dû prendre en considération la constitutionnalité et les dommages irréparables causés par la loi avant d’en permettre l’entrée en vigueur", avait écrit l’une d’entre elles, Sonia Sotomayor. 

La loi, qui donne aux autorités de l’Etat le pouvoir d’arrêter les migrants et de les expulser vers le Mexique, est également contestée par le ministère de la Justice. 

Sa suspension réhabilite l'injonction émise en février par le juge de district David Ezra, qui a critiqué la loi sur plusieurs fronts. Son avis de 114 pages a balayé les affirmations des républicains selon lesquelles il y aurait une "invasion" le long de la frontière méridionale en raison du nombre record de passages illégaux. M. Ezra, qui a été nommé par l'ancien président Ronald Reagan, a également mis en garde contre le fait que la loi pourrait entraver les relations extérieures des États-Unis.

Mardi, le ministère mexicain des affaires étrangères a déclaré via un communiqué qu'il refuserait de reprendre toute personne sommée de franchir la frontière. "Le Mexique réaffirme son droit légitime à protéger les droits de ses ressortissants aux États-Unis et à déterminer ses propres politiques en matière d'entrée sur son territoire", a déclaré le gouvernement.

Arrestations pour franchissement illégal de la frontière en baisse au Texas

Les arrestations pour franchissement illégal de la frontière ont diminué de moitié en janvier, par rapport au chiffre record de 250 000 enregistré en décembre, avec une forte baisse au Texas. Les arrestations dans le secteur de Del Rio de la Border Patrol, sur lequel se concentre l'action d'Abbott, ont chuté de 76 % par rapport à décembre. La vallée du Rio Grande, le couloir le plus fréquenté pour les passages illégaux pendant la majeure partie de la dernière décennie, a enregistré son plus petit nombre d'arrestations depuis juin 2020.

Tucson, en Arizona, a été le couloir le plus fréquenté ces derniers mois, suivi par San Diego en janvier, mais les raisons de ces changements soudains sont souvent compliquées et dictées par les organisations de passeurs.

Lorsque le président Joe Biden s'est rendu dans la vallée du Rio Grande pour son deuxième voyage à la frontière en tant que président le mois dernier, les responsables de l'administration ont attribué la baisse des arrestations au Mexique, qui avait renforcé ses mesures d'application de la loi dans cette partie de la frontière. Ils ont indiqué que les conditions étaient plus difficiles pour les forces de l'ordre mexicaines à Sonora, l'État situé au sud de l'Arizona.

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