Le Tribunal supérieur de justice de Madrid considère que le Bureau des conflits d'intérêts a manqué à son obligation d'enquêter sur les actions du gouvernement et que le Parti Populaire avait qualité pour déposer sa plainte.
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Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (TSJM) a ordonné au Bureau des Conflits d'Intérêts d'admettre la plainte déposée par le Parti Populaire (PP) contre le Président Pedro Sánchez pour des irrégularités présumées dans le sauvetage de la compagnie aérienne Air Europa, dans lequel son épouse, Begoña Gómez, aurait joué un rôle clé.
Dans son arrêt, auquel les médias locaux ont eu accès, la sixième section de la chambre administrative du tribunal de Madrid a ratifié sa décision de juin dernier. Elle a également déclaré définitif le jugement qui demandait à l'Office des conflits d'intérêts, qui fait partie du ministère de la Transformation numérique, d'enquêter sur les actions du président.
Les juges ont rendu l'arrêt public après l'expiration du délai de 30 jours pour interjeter appel, sans qu'aucune action n'ait été entreprise. Le tribunal a maintenant accordé un délai de dix jours à compter de la réception de la décision pour "accuser réception et communiquer l'organe responsable de l'exécution", selon le document.
En juin, la cour suprême de Madrid avait décidé que le Bureau des conflits d'intérêts devait traiter la plainte du Parti populaire (centre droit) contre le président Sánchez. "Une fois que cela aura été fait, la résolution appropriée sera émise, qui peut être l'archivage de la procédure s'il s'avère que c'est le cas, mais dans tous les cas, elle doit adopter une décision motivée et statuer sur les preuves demandées", a statué le tribunal.
Le tribunal de grande instance de Madrid avait également considéré à l'époque que le principal parti d'opposition, dirigé par Alberto Núñez Feijóo, avait qualité pour déposer la plainte et contester son classement, étant donné qu'"une activité d'enquête minimale pour adopter une décision" n'avait pas été réalisée.
Inaction du Bureau des conflits d'intérêts
Dans sa décision de juin, le tribunal a constaté qu'il n'y avait eu aucune "activité d'enquête matérielle" de la part du bureau gouvernemental chargé d'enquêter sur d'éventuels conflits d'intérêts, à l'exception d'un bref rapport qui ne fournissait que peu d'informations.
Le TSJM a ensuite considéré que le Bureau des conflits d'intérêts avait rejeté la plainte du Parti Populaire sur la base d'un rapport du Secrétariat général de la présidence. Ce document indique que Begoña Gómez n'a pas eu d'emploi ou de relation professionnelle impliquant l'exercice de fonctions de gestion, de conseil ou d'administration au sein d'Air Europa ou de Globalia.
La Cour a également considéré que le fait de vérifier si certaines activités pouvaient affecter l'impartialité de l'exécutif, en particulier d'un haut fonctionnaire comme le président lui-même, ne présentait pas seulement un "intérêt" pour l'opposition, mais aussi pour le gouvernement, en raison de la "transparence nécessaire" qui devrait régir les actions de cet organe de contrôle.