Les juges de la plus haute autorité juridictionnelle du pays ont confirmé la légalité du mariage et de l'adoption d'enfants par des couples de même sexe. Cette ouverture des droits avait été votée par le Parlement grec en février 2024.
La reconnaissance du droit à l'adoption d'un enfant par les couples mariés de même sexe est constitutionnelle. C'est ce qu'a statué le Conseil d'État grec ce vendredi.
PUBLICITÉ
PUBLICITÉ
Selon les juges, cette reconnaissance_"ne viole pas la protection constitutionnelle de l'enfance et l'intérêt suprême/optimal de l'enfant"._
Dans la même décision, le Conseil d'État a jugé que le mariage de personnes de même sexe est conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.
La décision du Conseil d'État a rejeté un recours en annulation introduit par deux associations et un organisme à but lucratif contre une décision du ministre de l'Intérieur d'adapter les modalités d'inscription des données des époux et des parents sur les actes de mariage et de naissance, respectivement, conformément aux dispositions de cette loi.
**L'**ouverture des droits au mariage et à l'adoption pour les personnes de même sexe avait été adoptée en février 2024 par le gouvernement de centre-droit du Premier ministre Kyriakos Mitsotakis, avec le soutien de plusieurs partis de d'opposition de gauche.
Le Conseil d'État a motivé sa décision en relevant que "la reconnaissance du droit à l'adoption d'un mineur par des couples mariés de même sexe (...) ne porte pas atteinte à la protection constitutionnelle de l'enfance et à l'intérêt supérieur de l'enfant."
"Dans ces conditions, il ne saurait être question d'une discrimination des enfants adoptés par des couples mariés de même sexe (...) par rapport à ceux élevés par deux parents hétérosexuels et d'une violation, pour cette raison, du principe constitutionnel d'égalité et du principe de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant", précise le Conseil d'État.
Concernant le droit de contracter un mariage civil pour les couples de même sexe, le Conseil souligne que "les institutions du mariage et de la famille ne restent pas statiques et immuables au fil du temps, mais sont sujettes à l'évolution et à la redéfinition. Leur consécration constitutionnelle n'empêche donc pas le législateur ordinaire d'adopter les modifications qu'il juge opportunes aux règles régissant leur fonctionnement général."
En conclusion, l'assemblée plénière du Conseil a estimé que les règlements "sont en effet conformes aux principes constitutionnels de respect et de protection de la dignité de la personne humaine, de libre développement de la personnalité et d'égalité devant la loi, ainsi qu'aux principes de la CEDH, d'autres conventions internationales et du droit de l'Union, et reflètent l'évolution, au cours des dernières décennies, tant des opinions socio-éthiques sur les relations homosexuelles que du traitement, par le système juridique, de la cohabitation et de la parentalité homosexuelles dans la majorité des pays démocratiques avancés."