L’Union européenne a confirmé l’interdiction faite aux entreprises chinoises de participer aux appels d’offres des gouvernements des pays l’UE pour des dispositifs médicaux d’un montant supérieur à 5 millions d’euros.
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La Commission européenne a formellement introduit des restrictions, précédemment rapportées par Euronews, en réponse à ce qu'elle décrit comme des barrières discriminatoires imposées par la Chine à l'encontre des fabricants européens de dispositifs médicaux.
À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a trouvé des "preuves évidentes" que la Chine avait injustement bloqué l'accès de ses marchés publics aux dispositifs médicaux fabriqués dans l'UE.
Il s'agit de la première contre-mesure prise dans le cadre de l'instrument international relatifs aux marchés publics (IPI), qui est entré en vigueur en août 2022 pour promouvoir un accès équitable des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l'Union.
"Notre objectif avec ces mesures est d'uniformiser les règles du jeu pour les entreprises de l'UE. Nous restons engagé à dialoguer avec la Chine pour résoudre ces questions", a déclaré le commissaire chargé du Commerce, Maroš Šefčovič.
En vertu de ces nouvelles règles, les entreprises chinoises n'ont pas le droit de soumissionner pour des contrats publics de plus de 5 millions d'euros dans le marché unique de l'UE. De plus, les offres retenues ne doivent pas contenir plus de 50 % d'intrants provenant de Chine.
Selon la Commission, ces mesures sont proportionnées aux restrictions imposées par la Chine elle-même et visent à garantir la disponibilité continue d'équipements médicaux essentiels pour les systèmes de santé de l'UE. Des exceptions s'appliqueront dans les cas où aucun autre fournisseur viable n'est disponible.
La Commission a souligné que la décision est conforme aux obligations commerciales internationales, y compris celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et que l'UE n'a pas d'engagements contraignants en matière de marchés publics avec la Chine.
Les entreprises de dispositifs médicaux basées dans l'UE ont longtemps eu du mal à accéder au marché chinois, bien que la Chine soit l'une des principales destinations d'exportation pour ce genre de produits, représentant 11 % des exportations en 2022.
L'enquête de la Commission s'est concentrée sur la loi chinoise relative aux marchés publics, qui impose une politique "Buy China", obligeant les institutions publiques à donner la priorité aux produits et services nationaux.
L'enquête a permis d'identifier plusieurs obstacles rencontrés par les entreprises européennes, notamment des processus d'approbation flou, des pratiques de certification discriminatoires, des clauses d'intérêt national ambiguës utilisées pour exclure les fournisseurs étrangers et des exigences de tarification non viables.
Selon un rapport de la Commission de 2025, 87 % des marchés publics pour des dispositifs médicaux en Chine ont fait l'objet de pratiques d'exclusion et de discrimination à l'encontre des fournisseurs de l'UE.
Les nouvelles mesures de l'UE interviennent à un moment délicat dans les relations UE-Chine, qui font l'objet d'une réinitialisation diplomatique prudente.
Les deux parties ont intensifié leurs efforts pour gérer des différends de longue date dans un contexte de dynamique mondiale changeante, notamment à la suite de la guerre commerciale lancée par Donald Trump et des tensions persistantes entre les États-Unis et la Chine.
Une étape clé de ce dialogue renouvelé est le prochain sommet UE-Chine, désormais prévu à Pékin dans la deuxième quinzaine de juillet.
Entre-temps, des actions réciproques continuent de définir les relations commerciales. La Chine a prolongé de six mois son enquête antidumping sur les importations de porc de l'UE, tandis que l'UE a récemment imposé des droits de douane allant jusqu'à 45 % sur les véhicules électriques (VE) chinois, reflétant une tendance stratégique à cibler les industries politiquement sensibles avant les négociations de haut niveau.