La politique fiscale relève de la compétence des Etats membres et pour certains gouvernements il n’est pas question de toucher à cette souveraineté. Mais la disparité des législations entre les 27 entraine une compétition que déplorent plusieurs capitales.
PUBLICITÉLe mot paradis fiscal n’est peut-être pas évoqué publiquement mais l’idée circule au sein de l’UE. Les 27 se divisent sur la façon de financer le plan de relance. Certains pays membres se disent victimes de pratiques fiscales agressives employées par des partenaires européens.
Selon l’index des paradis fiscaux de l’année dernière, les Pays-Bas occupent la première de l’UE place devant le Luxembourg et l’Irlande. Selon un rapport publié le mois dernier par le Tax Justice Network, la faiblesse de l’impôt néerlandais sur les entreprises aurait entrainé des pertes de revenus en 2017 en France, en Italie, ou en Allemagne.
Pour l’ONG cette crise est l’opportunité d’ouvrir à nouveau le débat vers une fiscalité harmonisée. "Les Pays-Bas et d’autres sentent davantage de pression que l’année dernière", résume Alex Cobham, directeur de Tax Justice Network. Il souligne l’exigence de transparence toujours plus forte des citoyens. Alex Cobham donne l’exemple de l’Allemagne où "nous observons une pression sur les entreprises pour être plus transparentes et montrer qu’elles payent des impôts dans leur pays".
Trouver des fonds pour financer la relance
Pour mettre en place le plan de relance européen, certaines voix estiment qu’il faut trouver de nouvelles ressources pour renforcer le budget européen à long terme. La précédente Commission européenne proposait trois taxes pour un montant total de 20 milliards d’euros par an :
- une imposition consolidée sur les entreprises
- une taxation des émissions de CO2
- une taxation sur les plastiques non-recyclés
Le projet séduit Chypre. L’île est présentée comme un acteur de l’évitement fiscal. Mais Nicosie dit soutenir de nouvelles formes de solidarité entre les Etats membres. "Nous voulons prendre notre part de responsabilité en matière de taxation du travail et pourquoi ne pas considérer une taxation verte", précise le ministre chypriote des Finances, Konstantinos Petridis.
L’Union européenne ne compte aucun pays membre dans sa liste noire des juridictions non coopératives en matière de politique fiscale. Les défenseurs de la transparence suggèrent de restaurer un outil employé en temps de guerre : la taxe sur les profits excessifs. Au-delà d’un certain seuil l’imposition pourrait se faire plus lourde le temps de la crise.
Pour joindre la parole aux actes certains Etats membres sont prêts à donner l’exemple comme la France, le Danemark ou la Pologne. Ces trois pays ont promis que l’argent public ne permettra pas d’aider les entreprises qui ont recours à des paradis fiscaux.