Plus de 200 ONG mettent en garde l’UE contre une éventuelle loi sur l'ingérence étrangère

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen Tous droits réservés AP Photo/Andy Wong
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Par Alice Tidey
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Dans une déclaration adressée à la présidente de la Commission européenne, des ONG avertissent qu'une telle législation pourrait nuire à la crédibilité de l'UE en matière de défense des droits de l'homme à l'étranger et conforter les dirigeants répressifs.

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Un projet de la Commission européenne de créer un registre des organisations financées par l'étranger pourrait avoir des "conséquences inattendues" et limiter la capacité de l'UE à soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le monde. C’est l’avertissement lancé par des dizaines d'ONG dans une déclaration commune adressée à la Commission.

Quelque 230 organisations de la société civile, dont Transparency International UE, Human Rights Watch et Amnesty International, ont signé le texte envoyé mercredi à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans laquelle elles fustigent la proposition sur l'ingérence étrangère.

L’institution n'a pas encore publié son projet mais elle a contacté des organisations de la société civile au cours des derniers mois pour leur demander de fournir des preuves.

Selon les ONG contactées par l'UE, la Commission soutient qu'un nouvel instrument juridique est nécessaire "pour introduire des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d'intérêts payés ou dirigés depuis l'extérieur de l'UE, pour contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et pour protéger la sphère démocratique de l'UE contre les ingérences extérieures secrètes".

Ces ONG mettent toutefois en garde contre le risque d'encourager les dirigeants répressifs du monde entier et de nuire à la crédibilité de l'UE lorsqu'il s'agit de dénoncer les lois restrictives dans les pays tiers.

Elles affirment que de telles lois déjà appliquées ont considérablement réduit l'espace de la société civile indépendante et "ont été utilisées comme un outil pour faire taire les voix critiques".

"Il y a des raisons pour lesquelles la Commission a critiqué les lois sur les agents étrangers à l'étranger et pour lesquelles elle a poursuivi la Hongrie en justice pour une loi nationale similaire", explique Nick Aiossa, directeur adjoint de Transparency International UE, dans un communiqué.

"Il est tout simplement insensé que la Commission refuse de faire ses devoirs et d'évaluer pleinement les risques réels que ce type de législation pose à la société civile et aux journalistes", ajoute-t-il.

L'introduction par la Hongrie en 2017 d'une loi sur l'ingérence étrangère obligeant les organisations qui reçoivent au moins 7,2 millions de forints (19 000 €) par an de sources étrangères à s'enregistrer en tant que telles auprès du tribunal et à produire un rapport annuel sur leur financement étranger a incité la Commission à entamer rapidement une procédure d'infraction à l'encontre de Budapest.

Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, avait alors déclaré que la loi n'était pas conforme au droit européen, ce que la Cour de justice de l'UE a confirmé dans un arrêt en juin 2020.

Plus récemment, le projet du gouvernement géorgien d'introduire une telle loi sur l'"influence étrangère" a été abandonné en mars, après avoir déclenché plusieurs journées de manifestations dans tout le pays.

Cette loi, inspirée d'une version russe et qui aurait obligé toute organisation recevant plus de 20 % de son financement de l'étranger à s'enregistrer en tant qu'"agent étranger" sous peine d'amendes, a été dénoncée par le chef de la diplomatie de l’UE comme un "très mauvais développement pour la Géorgie et son peuple".

Dans une déclaration publiée après l'adoption de la loi en première lecture par le Parlement géorgien, Josep Borrell a précisé que la loi, telle qu'elle était rédigée, pourrait avoir un "effet dissuasif sur la société civile et les organisations de médias", qu'elle était "incompatible avec les valeurs et les normes de l'UE" et qu'elle pourrait donc avoir de "graves répercussions" sur les relations entre l'Union et la Géorgie.

Dans leur déclaration à Ursula von der Leyen, les ONG demandent à la Commission européenne de réaliser une étude d'impact avant de publier toute proposition relative à une loi européenne sur l'ingérence étrangère. Ces évaluations sont requises avant que la Commission ne puisse proposer une législation susceptible d'avoir des conséquences économiques, sociales ou environnementales significatives.

La Commission européenne précise qu’elle prépare "un paquet sur la défense de la démocratie. Ce paquet comprendra une initiative législative concrète visant à protéger nos démocraties en imposant des obligations de transparence sur les activités visant à influer sur la prise de décision publique et le débat démocratique dans l'UE menées par des entités financées par des pays tiers ou ayant des liens avec ces derniers."

"Au vu des actions du Kremlin et d'autres acteurs de pays tiers, nous ne devons pas être naïfs. Il est grand temps de faire la lumière sur l'influence étrangère secrète et les financements occultes", ajoute un porte-parole.

Il souligne que "la prochaine proposition ne vise pas à réduire les activités, mais exclusivement à établir des normes de transparence communes (...). Elle visera également à promouvoir une participation large et significative de la société civile et des citoyens".

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