Le Parlement européen a avancé dans son projet d'intenter une action en justice contre la Commission européenne et le déblocage de 10,2 milliards d'euros de fonds de cohésion pour la Hongrie en lien avec l'Etat de droit.
PUBLICITÉLe bras de fer entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le cas hongrois devrait connaître une nouvelle étape.
L’annonce finale est attendue dans les prochains jours après le vote positif lundi soir de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen. L'action en justice nécessite l'approbation de la présidente de l'hémicycle, Roberta Metsola, et doit être soumise à la Cour européenne de justice au plus tard le 25 mars.
Les eurodéputés dénoncent la décision prise par la Commission européenne en décembre de débloquer 10,2 milliards d'euros de fonds de cohésion pour la Hongrie, bloqués jusque-là pour les atteintes portées par le gouvernement hongrois contre l'État de droit.
La Commission estime que le déblocage est justifié car Budapest a adopté en mai dernier une réforme qui doit renforcer l'indépendance judiciaire et atténuer l'ingérence politique dans les tribunaux, conformément aux quatre "super jalons" que l’institution avait imposées.
Les eurodéputés contestent cette justification. Ils estiment que la réforme n'est pas à la hauteur de la tâche. Ils regrettent aussi que l'argent ait été débloqué la veille d’un sommet crucial des dirigeants de l'UE au cours duquel le Premier ministre hongrois Viktor Orbán avait menacé de mettre son veto à des accords clés avec l'Ukraine.
Dans une résolution approuvée en janvier, les eurodéputés ont évoqué la perspective d'une action en justice et ont souligné que "l'UE ne peut en aucun cas céder au chantage et échanger les intérêts stratégiques de l'UE et de ses alliés en renonçant à ses valeurs".
"La Hongrie ne respecte pas les normes d'indépendance judiciaire établies dans les traités de l'UE car les mesures adoptées ne fournissent pas de garanties suffisantes contre l'influence politique et peuvent être contournées ou appliquées de manière inadéquate", ont-ils écrit.
Quelques jours plus tard, les parlementaires ont reproché aux commissaires Didier Reynders (Justice), Nicolas Schmit (Emploi) et Johannes Hahn (Budget) d'avoir conclu ce qu'ils appellent un "accord politique" avec Viktor Orbán pour garantir la levée de son veto en échange des 10,2 milliards d'euros.
Les trois commissaires sont restés fermes et ont insisté sur le fait que la Hongrie avait fourni suffisamment de preuves pour démontrer qu'elle respectait les quatre "super jalons", qui comprenaient des mesures visant à renforcer le Conseil national de la magistrature, un conseil de surveillance autonome, et à lutter contre l'ingérence politique au sein de la Cour suprême.
"La Commission était légalement tenue de prendre une décision", a souligné Didier Reynders.
À ce jour, la Commission retient toujours près de 12 milliards d'euros sur la part des fonds de cohésion allouée à la Hongrie et sur la majeure partie de son plan de relance et de résilience post pandémie de Covid-19 de 10,4 milliards d'euros, un blocage dénoncé à maintes reprises par le Premier ministre hongrois qui parle de "chantage financier".
Chaque enveloppe est soumise à différentes conditions qui nécessitent des changements législatifs dans des domaines tels que les droits LGBTQ+, la politique d'asile, les marchés publics et la lutte contre la corruption.
Dans leur résolution de janvier, les eurodéputés soulignent que les fonds qui restent bloqués "doivent être traités comme un paquet unique et intégral, et qu'aucun paiement ne devrait être effectué même si des progrès sont réalisés dans un ou plusieurs domaines mais que des lacunes persistent dans un autre".
La présidente du groupe Renew Europe, Valérie Hayer, appelle la Commission à maintenir une "transparence totale" et à fournir au Parlement toutes les informations concernant le déblocage de fonds supplémentaires.
"Il est très important que nous examinions les aspects juridiques des décisions prises par la Commission", insiste-t-elle.
Ce n'est pas la première fois que le Parlement saisit la justice européenne pour forcer la main de la Commission. L'hémicycle avait intenté en octobre 2021 une action contre l'exécutif pour sa "non-application" d'un nouveau mécanisme qui liait les paiements des fonds de l'UE au respect des droits fondamentaux.