La Commission européenne intensifie son action en justice contre la "loi sur la souveraineté nationale", arguant que le texte hongrois viole plusieurs droits fondamentaux.
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La Commission européenne lance une nouvelle procédure juridique contre la Hongrie. L’institution se penche cette fois sur la loi controversée censée protéger la "souveraineté nationale". Mais les ONG estiment qu’il s’agit d’un outil dangereux pour cibler et éventuellement réduire au silence les voix de l'opposition.
L'action en justice, annoncée jeudi après-midi, représente l'étape suivante de l'action en justice lancée par la Commission en février et constitue une réaction aux réponses "insatisfaisantes" fournies par Budapest. La décision transfère effectivement l'affaire de Bruxelles à Luxembourg, où siège la Cour de justice de l’UE.
La Commission ne demande cependant pas aux juges d'imposer des mesures provisoires, telles que la suspension temporaire de la loi. Une décision finale est attendue dans les années à venir.
"Après avoir soigneusement évalué la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient la plupart des griefs identifiés, qui n'ont toujours pas été traités", précise l’institution.
La loi controversée établit un Bureau de protection de la souveraineté (SPO) pour enquêter sur les personnes et les organisations soupçonnées de porter atteinte à la "souveraineté nationale" et à l'"identité constitutionnelle" du pays.
Le SPO peut recueillir des informations sur des individus ou des groupes qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont perçus comme influençant le débat démocratique et les processus électoraux "dans l'intérêt d'un autre État" ou d'un "organe étranger". Les services secrets hongrois sont tenus d'assister le bureau, qui a le droit d'accéder à des documents classifiés.
Une fois l'enquête terminée, le SPO publie ses conclusions. La loi ne prévoit aucune mesure corrective pour contester les conclusions.
Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, qui qualifie régulièrement ses détracteurs d'agents payés par l'Occident, affirme que la loi est nécessaire pour protéger la Hongrie d'une ingérence politique indue.
Toutefois, le mandat étendu de la loi, ses définitions vagues et l'absence de contrôle judiciaire sucite de vives inquiétudes parmi la société civile et les journalistes indépendants, qui craignent d'être injustement montrés du doigt pour avoir refusé de suivre la ligne politique du gouvernement et de ne pas pouvoir contester les conclusions publiques du SPO.
Transparency International Hungary et Átlátszó, un organisme d'investigation à but non-lucratif soutenu par des dons internationaux, ont déjà été ciblés par le bureau.
La Commission s'est fait l'écho de ces considérations lorsqu'elle a lancé l'action en justice en février, déclarant que la loi violait un large éventail de valeurs fondamentales et de garanties juridiques, telles que le principe de démocratie, le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, la liberté d'expression, d'information et d'association, ainsi que le droit à un procès équitable, entre autres.
Les États-Unis ont également dénoncé cette loi "draconienne", déclarant que "la tentative du gouvernement hongrois de harceler, d'intimider et de punir les organisations indépendantes va à l'encontre des principes de gouvernance démocratique ancrés dans l'État de droit".
Le Parlement européen, la Commission de Venise, Amnesty International et le Comité Helsinki de Hongrie, ainsi que des dizaines d'organisations de la société civile et de médias indépendants, ont également émis des critiques.
Ces derniers développements interviennent dans un contexte extrêmement tendu qui oppose l’UE et Budapest depuis une dizaine d'années. La Hongrie s'est retrouvée ces dernières semaines sous le feu des critiques pour avoir refusé de payer une amende de 200 millions d'euros, pour avoir menacé de transporter les migrants par bus vers la Belgique et pour avoir facilité l'octroi de permis de travail aux citoyens russes et bélarusses.
Viktor Orbán devrait s'adresser au Parlement européen la semaine prochaine dans le cadre de la présidence hongroise du Conseil de l'UE, qui est boycottée en raison de la rencontre en juillet du Premier ministre hongrois avec le président russe Vladimir Poutine.