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La nouvelle directive sur la citoyenneté britannique est-elle contraire à la convention des Nations unies ?

Des migrants ayant entrepris la traversée depuis la France à bord de petites embarcations arrivent à Douvres, dans le sud-est de l'Angleterre, le vendredi 17 juin 2022.
Des migrants ayant entrepris la traversée depuis la France à bord de petites embarcations arrivent à Douvres, dans le sud-est de l'Angleterre, le vendredi 17 juin 2022. Tous droits réservés  Matt Dunham/The AP
Tous droits réservés Matt Dunham/The AP
Par James Thomas
Publié le
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Le gouvernement britannique a été critiqué pour avoir adopté de nouvelles directives restreignant les demandes de citoyenneté des migrants entrés illégalement sur le territoire.

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Des politiciens et des utilisateurs de réseaux sociaux affirment que la récente décision du Royaume-Uni de restreindre l'obtention de la citoyenneté britannique par les réfugiés allait à l'encontre de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés de 1951.

Le gouvernement a publié de nouvelles directives stipulant que toute personne entrant illégalement au Royaume-Uni après avoir effectué un voyage dangereux, par exemple en empruntant un petit bateau ou en se cachant dans un véhicule, se verra normalement refuser la citoyenneté.

Et ce, quelle que soit la durée de leur séjour dans le pays.

Les ONG de défense des réfugiés dénoncent une décision "épouvantable"

En règle générale, les étrangers résidant au Royaume-Uni doivent y vivre pendant cinq années ininterrompues avant de pouvoir demander un permis de séjour illimité, puis la citoyenneté.

Les directives précédentes stipulaient qu'une entrée illégale sur le territoire britannique il y a plus de dix ans ne constituait pas un motif de refus, mais elles ont été modifiées, ce qui a suscité de nombreuses critiques en ligne.

Des utilisateurs de réseaux sociaux et des organisations de réfugiés ont qualifié cette décision d'"épouvantable" et ont exhorté le gouvernement à reconsidérer sa position.

D'autres considèrent que les nouvelles règles sont en violation flagrante de la convention des Nations unies sur les réfugiés.

L'article 31 de la convention stipule que les États signataires ne doivent pas imposer de sanctions aux réfugiés sur la base de leur entrée ou de leur présence illégale dans le pays, "à condition qu'ils se présentent sans délai aux autorités et justifient d'un motif valable pour leur entrée ou leur présence illégale".

Le gouvernement britannique a rejeté l'affirmation selon laquelle les règles enfreignent la convention, David Hanson, ministre d'État au ministère de l'Intérieur, affirmant que les réfugiés peuvent toujours demander la citoyenneté, quelle que soit la manière dont ils sont entrés au Royaume-Uni.

"Le gouvernement n'a pas l'intention de se retirer de la convention", a-t-il déclaré au Parlement le 12 février. "Le gouvernement soutient la convention. Rien dans les propositions d'aujourd'hui n'empêche un individu de demander la citoyenneté britannique, quelle que soit la manière dont il est arrivé au Royaume-Uni".

Il a cependant ajouté que la nouvelle présomption est que les demandes des personnes arrivées illégalement seront rejetées, à moins qu'elles ne puissent justifier de circonstances atténuantes exceptionnelles.

Des règles contraires à l'esprit de la convention

Des experts ont toutefois déclaré à EuroVerify que les nouvelles règles ne s'inscrivaient pas dans le cadre de la convention.

"En imposant une pénalité - rendant impossible l'obtention de la citoyenneté pour certains réfugiés, ce qui constitue une difficulté spécifique - à des personnes en raison de leur entrée ou de leur présence illégale, les nouvelles règles du Royaume-Uni sont incompatibles avec l'article 31 de la Convention sur les réfugiés", affirme la professeure Carla Ferstman, directrice du Centre des droits de l'Homme à l'université d'Essex.

Elle ajoute que ces règles vont également à l'encontre de l'esprit de la convention car elles empêchent certains réfugiés d'accéder à la solution durable qu'est l'intégration locale complète.

"Elles sont également contre-productives car elles maintiennent des séparations entre les réfugiés installés et le reste de la société, ce qui les empêche de s'épanouir et de contribuer pleinement et efficacement à la société britannique", affirme-t-elle.

Selon les nouvelles règles, il ne semble pas y avoir de voie permettant aux réfugiés d'obtenir à terme la citoyenneté, déclare Carla Ferstman, qui ajoute que ces dispositions seront probablement testées par les tribunaux et révisées en conséquence afin qu'elles soient conformes aux obligations du Royaume-Uni.

La modification des règles, connue sous le nom de "condition de bonne moralité" pour les demandes de nationalité, intervient alors que le gouvernement travailliste du Premier ministre Keir Starmer est confronté à la popularité croissante du parti anti-immigration Reform UK.

"Cette nouvelle directive n'a d'autre but que d'alimenter une rhétorique anti-immigration et xénophobe qui cherche à dépeindre les personnes qui cherchent refuge au Royaume-Uni comme des criminels", affirme Carla Ferstman. "Cela divise la société, n'est pas utile et ne constitue pas une orientation positive pour le parti travailliste".

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