Une initiative pour "restaurer l'autorité". En commission, le texte de Gabriel Attal, qui proposait la comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans ou encore des sanctions plus sévères à l'encontre des parents de délinquants mineurs, s'est vu amputer de ses articles les plus controversés.
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Le Sénat français s'apprête à examiner mardi soir une proposition de loi controversée présentée par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal portant sur la délinquance juvénile.
Le projet de loi, qui a été approuvé en première lecture à l'Assemblée nationale, propose des "sanctions" plus sévères pour les parents qui n'assument pas leurs responsabilités légales à l'égard de leurs enfants, tout en préconisant des procès plus sévères pour les délinquants mineurs récidivistes.
L'actuel patron du parti présidentiel Renaissance au passé minstériel avait déclaré que son texte était une réponse aux émeutes après la mort de Nahel Merzouk qui avaient secoué le pays au cours de l'été 2023.
Cet été-là, des centaines de mineurs, dont certains n'avaient que 12 ou 13 ans, sont descendus dans la rue pour protester contre le meurtre d'un adolescent de 17 ans par un policier, après un refus d'obtempérer.
Que contient la proposition de loi ?
Alors qu'en France, les parents risquent actuellement jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende s'ils compromettent "la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leur enfant mineur", la nouvelle loi porterait les peines à trois ans et les amendes à 45 000 euros.
Les juges pourraient également imposer aux parents une peine de travail d'intérêt général.
Le projet de loi modifie également le Code français de la justice pénale des mineurs en accélérant les procès pour les mineurs récidivistes. Au lieu de cela, des audiences rapides pour les récidivistes âgés de plus de 16 ans seraient mises en place.
Toutefois, la proposition de loi a fait l'objet de vives critiques.
En novembre, le Défenseur des droits, une autorité administrative indépendante, a averti que le projet de loi pourrait enfreindre certains engagements internationaux de la France, en particulier la Convention internationale des droits de l'enfant.
Un projet de loi modifié et par deux fois vidé de sa substance
Le projet de loi a déjà été par deux fois modifié au cours de la navette parlementaire.
En février dernier, plusieurs articles ont été supprimés en commission avant d’être rétablis dans l’hémicycle de l’Assemblée.
Les articles les plus répressifs, visant à durcir la loi, ont à nouveau été supprimés, la semaine dernière, en commission des Lois au Sénat. C’est le cas, notamment, des principales mesures visant à responsabiliser les parents de mineurs délinquants.
Le gouvernement essaiera sans doute, ce mardi soir, au Sénat, de rétablir certains articles. La proposition de comparution immédiate à partir de 16 ans devrait à nouveau être discutée. Les soutiens de Gabril Attal devraient également pousser plusieurs amendements visant à faire de"l’excuse de minorité" une exception.
Les émeutes de 2023 comme catalyseur
Si les messages diffusés sur les réseaux sociaux ont contribué à alimenter les émeutes de 2023 en France et incité de nombreux adolescents à y participer, le gouvernement français a rejeté une partie de la responsabilité sur les parents qui n'ont pas empêché leurs enfants d'y prendre part.
Le coût des dommages causés par les émeutes est estimé à 1 milliard d'euros, selon un rapport publié par la commission des lois du Sénat en avril 2024.
En avril 2024, le ministère français de la Justice a publié des chiffres révélant que 60 % des 1 180 mineurs ayant participé aux émeutes étaient issus de foyers monoparentaux.
Éric Dupond-Moretti, ministre français de la Justice de l'époque, a réagi en déclarant qu'il faut traiter les parents avec "fermeté" mais aussi "humanité".