La Cour de justice de l'Union européenne a annoncé le 10 juillet un arrêt imposant une sanction financière élevée à la Pologne. L'affaire concerne la directive sur l'exercice du droit d'auteur applicable à certaines émissions en ligne.
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Les États membres, dont la Pologne, étaient tenus d'introduire les réglementations nécessaires à la mise en œuvre de la directive avant le 7 juin 2021.
Comme le rapporte la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son rapport, la Pologne aurait manqué aux obligations qui lui incombent par rapport à la directive fixant les règles relatives à l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne par des organismes de radiodiffusion et à la retransmission de programmes de télévision et de radio. Le pays est accusé de ne pas avoir adopté les réglementations nécessaires à sa mise en œuvre. Au lieu de mettre en œuvre la législation avant juin 2021, la Pologne ne l'a fait qu'en 2024.
La CJUE a estimé que la Pologne avait manqué à ses obligations et que les arguments présentés par le pays ne justifiaient pas ce retard.
La Cour a rejeté les arguments avancés par le pays pour expliquer ce retard. Parmi les arguments évoqués par la Pologne, il y a celui de la nécessité de procéder à des consultations publiques dans le cadre de son travail législatif ou encore celui des difficultés causées par la pandémie de Covid-19. Des explications rejetées par la CJUE.
La Cour a condamné la Pologne à verser à la Commission la somme de 8,3 millions d'euros, estimant que cette mesure était nécessaire pour prévenir des violations similaires du droit communautaire à l'avenir et pour en assurer la pleine efficacité.
La Commission européenne, qui était le plaignant, a souligné que le retard dans la mise en œuvre de la législation empêchait les créateurs et les diffuseurs de bénéficier des nouvelles règles sur l'accès au contenu en ligne dans l'UE.